Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... L’Allemagne, quant à elle, impose un quota de 30 % à partir de 2016. Les entreprises ont donc un an, à ... générales des actionnaires, à compter de 2016, au moins 30 % de femmes au conseil de surveillance. La France, quant ... femmes dans les conseils de surveillance est inférieur à 30 %, les objectifs publiés ne peuvent être inférieurs au ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... 2008. Elle a été signée par la France et l'Allemagne le 30 mars 2007. Quant au protocole, il a été signé par la France le 23 septembre 2008 et par l'Allemagne le 30 mars 2007. La signature n'engage pas un Etat à respecter ... la Santé SGB : Sozialgesetzbuch (code social allemande) TCE : Traité de la Communauté européenne UE : Union ...Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... ensuite élargi avec l’introduction de « l’objectif 30 000 exploitations agricoles » engagées dans la ... travers le plan Ecophyto II+, pour atteindre le nombre de 30 000 exploitations agricoles. En particulier, l’objectif ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... limitées » ( Le droit des brevets Dalloz, 1997, p.30). Dans un arrêt rendu le 13 juin 1995, la Chambre ... l’arrêt KSR International Co. v. Teleflex Inc. rendu le 30 avril 2007, la Cour Suprême des Etats-Unis a précisé ... l’arrêt KSR International Co. v. Teleflex Inc. rendu le 30 avril 2007, la Cour Suprême des États-Unis a ainsi jugé ...
Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... ne répond pas à un objectif légitime compatible avec le TCE et qu’elle n’est pas justifiée par des raisons ... C-208/00, Rec. p. I-9919) et Inspire Art (arrêt du 30 septembre 2003, Inspire Art, C-167/01, Rec. p. I 10155 ) ... », La Semaine Juridique Edition Générale, n°30, 27 juillet 2005, I 157). En ce sens, l’exemple ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... automatique. En effet, dans l’arrêt du 8 mai 2019 [30] , l’Assemblée plénière de la Cour de cassation ... la Cour de cassation de 2016 [31] . Mais, récemment, le 30 décembre 2022, l’Assemblée plénière de la Cour de ... of parenthood between Member States – Final report, p. 30 [9] Houghton William, « Surrogacy for Gay Couples ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (Tribunal de Livadia, Préfecture de Voiotia c. RFA, 30 octobre 1997, aff. 137/1997, AJIL 2001, vol.95 p.198; ... elle a été consacrée en Allemagne par une décision du 30 avril 1963 à l'occasion de laquelle le ... des installations de chauffage c. Empire iranien, 30 avril 1963). La Cour de cassation française a repris à ...
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par le Traité instituant la Communauté européenne (TCE) – fait l´objet de vifs débats. La plupart des Etats ... la libre prestation de services ancré à l'article 49 du TCE. En affirmant qu´« il n´est pas possible de faire ... les paris sportifs et les casinos et une autre du 30 janvier 2008 concernant certains points du Traité d'Etat, ...
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Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... de 100 millions tout les 9 mois et produisant un total de 30 billions de posts par mois. Cette invasion des cours de ... sécurisée instaurée par les décrets d’application du 30 mars 2001 et du 18 avril 2002. Les conditions de ... d’état dont le dernier en date est le n°2001-272 du 30 mars 2001. L’expert est en charge de mentionner ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 22 août 2002 qui élargit le champ d’application du § 30 OWiG en l’appliquant non seulement aux personnes morales ... politiques, syndicats… La norme clef du OWiG est le §30. Il énonce une possibilité de sanction contre une ... seulement si l’infraction correspond à la lettre du § 30 OWiG, c'est-à-dire si par l’infraction qu’il commet, ...