Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... des droits de l’homme (Conv.EDH) à l’article 46§4 par le Protocole n°14[1] depuis 2010, cette procédure ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... 2016, accessible en ligne : http://www.pyleborgn.eu/wp-content/uploads/2016/05/Ex%C3%A9cution-des-ar... ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... accorder une suspension de peine, l’obligeant à passer 4 ans en détention pour complicité dans le meurtre de 300 ... les deux cas, elles ont été systématiquement rejetées [4] . La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a ... peut ajourner ou suspendre une peine (suivant l’alinéa 4) et remettre le détenu en liberté, s’il est mentalement ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... pas cherché à observer l’effet indirect de l’article 4.99 du Code Civil de l’Etat du Mexique, notamment sur ... de l’époux fautif : une sanction civile L’article 4. 99 du Code Civil de l’Etat du Mexique, dont la ... formé avant sa révision par la demanderesse. L’article 4.99, actuellement en vigueur, se présente de la façon ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... de croyance est assurée constitutionnellement (Art. 4 §1 GG). De plus, d´après l´article 137 §5 WMR, une ... selbstständig »). Enfin, sur la base de l´article 4 §2 GG, le libre exercice de ces activités sociales est ... der Einrichtungen »). D´après l´article 4 §1 du règlement fondamental de l´Église Catholique ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... puisqu’ils ont été rattaché au secteur du transport [4]. En 2018, la loi Grandguillaume est venu consolider le ... de services mais relève, au regard de l’article 4 TFUE, de la compétence partagée entre l’Union ... aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. [4] Auparavant, les VTC étaient rattachés au secteur du ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... de compatibilité avec les droits de l’homme[4]. Cependant de nombreuses affaires ont démontré depuis ... violations de droits de l’homme, ici l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (« la ... encourt le risque d’une violation de l’Article 4 de la Charte en raison de ce que seraient alors ses ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... ces seuils ainsi « 1) total de l’actif patrimoniale: 4 millions d’euro; 2) chiffre d’affaire: 4 millions d’euro; 3) nombre moyen de salariés durant ... consécutifs à « 1) total de l’actif patrimoniale: 4,4 millions euros; 2) chiffre d’affaire: 8,8 millions ...Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
Manon Gourlay Le 4 avril 2016, deux amendements législatifs furent signés ... la loi fédérale. Au vu des amendements législatifs du 4 avril 2016, quel est le rôle et quelles sont les ... alors à 25 centimes par heure, ce qui équivaut à 4 dollars actuels. Aujourd’hui, le salaire minimum ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en Tunisie et au Maroc, 07.02.1923, Ser. B, Nr. 4, p. 24). La Cour internationale de Justice (CIJ) exprime ... le cas d'un litige avec le Fédération de Russie (Art. 4, Convention concernant certaines questions relatives aux ... de devenir citoyen de la Fédération de Russie (Art. 14 §4, loi russe sur la nationalité, 31.05.2002). L'exigence de ...
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... d’asile aux frontières de l’UE, à partir de 2013 [4] , a mis en lumière la défaillance de la politique ... ajoute une disposition additionnelle à la Loi Organique 4/2000, du 11 janvier 2000 sur les droits et libertés des ... le droit à un recours effectif, combiné à l’article 4 du Protocole n°4. En effet, les refoulements « à ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme