Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini, 28 septembre 2006,
... final dû à la prescription du délit. L’article 4(4) de la décision cadre permet le refus d’exécuter un MAE ...À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... Justiziabilität, Implementation, Europarecht Heft 4, 2001, p. 495 L’interaction entre l’ordre international ... de 1947, ni l’Accord instituant l’OMC (art. XVI n°4 de l’Accord instituant l’OMC) ne définissent leur ... Justiziabilität, Implementation, Europarecht Heft 4, 2001, p. 495 s. • MARIATTE Flavien, La juge ...Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... cet outil comme facteur de dissuasion économique (4). Après la dissolution de la Société des Nations, ... a rapporté que les actifs russes gelés ont généré 4,4 milliards d'euros de revenus en 2023 (11). En outre, il ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... à la mise en place d’un visa dit « humanitaire » [4] . Un visa est selon la Cour de justice de l’Union ... and Asylum Law and Policy (blog), 12 février 2019. [4] Voir France 24, « En France, le visa humanitaire se ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... conflits de l’Histoire à être aussi bien documentés [4] , et une potentielle mine de trésors pour les enquêteurs ... Libya’s Social Media Executioner , Bellingcat, 4 septembre 2017: ... Libya’s Social Media Executioner , Bellingcat, 4 septembre 2017: ... [4] Daher, Joseph, Syria, the uprising and the media ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... n’accorde que très peu de littérature à ce sujet. [4] La reconnaissance de causes exonératoires de ... et ce dernier a été reconnu coupable de 61 crimes le 4 février dernier. [34] Bien que son enfance ait pu ... CPI, Le Procureur c. Dominic Ongwen , Judgement du 4 février 2021, No. ICC-02/04-01/15. C. Doctrine Albin ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Convention Américaine des droits de l’homme (article 4§1) et la Charte africaine (art 4) proclament ce droit. A l’échelle constitutionnelle, les ... dans le fameux Baby boy case a établi que l’article 4 de la Convention américaine des droits de l’homme, qui ...
Mot-clés:
La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... précise de ces dispositions (articles L. 583-2 et R. 583-4 du Code de l’Environnement) a tardé à arriver. C’est ... exceptionnels en application de l'article R. 583-4 du code de l'environnement français (JORF n° 0300 du 28 ... la densité surfacique du flux lumineux. Les articles de 4 et 6 détaillent les zones protégées comme les sites ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) [4] . Le Royaume-Uni est le premier Etat à avoir adopté une ... ce dernier mais plutôt de l’article 2 du Protocole n°4 de la Convention dont le Royaume-Uni n’est pas parti ... l’égard des étrangers et incompatible avec l’article 4 du Human Rights Act 1998 (qui traduit les dispositions de ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH