La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... qui avait été déjà initié depuis les années 1980[4] Toutefois nombreux sont ceux qui se méfient de l'exemple ... allemande, rendait un autre arrêt en date du 4 avril 2006 relatif au quadrillage informatif systématique ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... l’a reconnu dans l´affaire Sveinbjörnsdóttir de 1998[4]. En l’occurrence, un avis consultatif était requis par ... de l’Association européenne de libre-échange (AELE). [4] Cour AELE, E-9/97, 10 décembre 1998, Erla Maria ... c. Islande, [1998] EFTA Ct. Rep. 95. [5] Cf. Supra note 4, par. 63. [6] Note : la Suède était un Etat membre de ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... connexion, pages consultées, actions effectuées, …) [4] et établir un profil d’internaute. Mais que cachent ces ... ou identifiable », selon les termes de l’article 4 Nr.1 du RGPD. Le traitement de telles données issues de ... identifiants uniques, ce qui est contraire à l’article 4.5 du RGPD. De plus, les adresses IP ne sont pas toujours ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... de l’homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 est un des premiers textes phare dans la lutte ... discriminations génétiques énoncées dans l’article 4 GenDG est particulièrement important. Ce principe ... droit du travail et en droit des assurances, l’article 4 de la GenDG impose (à première vue) l’absolue ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... afin de savoir si l'égalité de traitement de l'article 4 du Règlement 883/2004 portant sur la coordination des ... en droit positif le Règlement 883/2004, à l'article 4, et la directive 38/2004, à l'article 24, énoncent tous ... Tout dépendra de son interprétation de l’article 4 du Règlement 883/2004 et de la portée de ce principe ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini, 28 septembre 2006,
... final dû à la prescription du délit. L’article 4(4) de la décision cadre permet le refus d’exécuter un MAE ...À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... Justiziabilität, Implementation, Europarecht Heft 4, 2001, p. 495 L’interaction entre l’ordre international ... de 1947, ni l’Accord instituant l’OMC (art. XVI n°4 de l’Accord instituant l’OMC) ne définissent leur ... Justiziabilität, Implementation, Europarecht Heft 4, 2001, p. 495 s. • MARIATTE Flavien, La juge ...Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... cet outil comme facteur de dissuasion économique (4). Après la dissolution de la Société des Nations, ... a rapporté que les actifs russes gelés ont généré 4,4 milliards d'euros de revenus en 2023 (11). En outre, il ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... à la mise en place d’un visa dit « humanitaire » [4] . Un visa est selon la Cour de justice de l’Union ... and Asylum Law and Policy (blog), 12 février 2019. [4] Voir France 24, « En France, le visa humanitaire se ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »