Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
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Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par l’enseignement d’un brevet antérieur (CA Paris, 4 e ch., 20 septembre 1996). Le juge français examine enfin ... Pierre, édition LITEC, collection « Manuel », 4 e édition, 2007 Intellectual Property in the New ... 17 octobre 1995 : PIBD 1996, n 602, III, p.34 CA Paris, 4 e ch., 18 mai 2005 : PIBD 2005, n 814, III, p.496 ...