Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... la décision de la Cour Suprême dans Shaw v. Reno . [4] En effet, ce juge a retenu qu’en dépit du fait que les ... in a race-conscious society, 44 DePaul L. Rev. 917, 1995 [4] Laura J. Corbin, Racial gerrymandering law after Shaw v. ... Mot-clés:
Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... (mais datant de moins de quarante-cinq jours : art. L.611-4 par renvoi de l’article L628-1 du Code de Commerce), qui ... des membres ayant exprimé un vote (art. L.626-30-2 al 4). Le scheme doit lui recueillir une double majorité de la ... de créanciers », Cahiers de droit de l'entreprise , n° 4, 2011, dossier 21. D. Milman, « Schemes of arrangement ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... la liberté d’expression (paragraphe 3 de la décision) [4] . Pour ce faire, elle utilise ce que la doctrine définit ... de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala [4] “la tutela del buon costume, espressamente richiamata ... considéré comme l’ordre légal établi” (paragraphe 4 de la Décision) [8] TAR (tribunal administratif régional) ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... où aucune procédure arbitrale n'était envisagée. 4 De plus, une des conditions exigées dans l'arrêt de ... d'exercer le recours à l' anti-suit injunction même 4 ans après le début de la procédure étrangère. ... English Private Law, Oxford University Press (2013) 4 AES Ust-Kamenogorsk (UKSC) 2013 5 Essar Shipping ltd vs ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Cette règle est transposée en droit allemand aux §§4,8 KultGüRüG, le droit allemand distingue notamment selon ... avec la diligence requise lors de l’acquisition », art.4 (1) de la Convention. Les conditions pour l’indemnisation ... im Kuturgutsicherungsgesetz“, IPRax 2000, Heft 4, p 281-286. Paul Lagarde, « La restitution internationale ...
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sa marque en France. Comme le dispose l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle la notoriété de ... de la marque fait par le titulaire de la marque reconnue, 4) le degré de reconnaissance de la marque, 5) si le tiers a ... 712-1 du Code de la Propriété Intellectuelle Article 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle Fundamentals of ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution