L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... où aucune procédure arbitrale n'était envisagée. 4 De plus, une des conditions exigées dans l'arrêt de ... d'exercer le recours à l' anti-suit injunction même 4 ans après le début de la procédure étrangère. ... English Private Law, Oxford University Press (2013) 4 AES Ust-Kamenogorsk (UKSC) 2013 5 Essar Shipping ltd vs ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Cette règle est transposée en droit allemand aux §§4,8 KultGüRüG, le droit allemand distingue notamment selon ... avec la diligence requise lors de l’acquisition », art.4 (1) de la Convention. Les conditions pour l’indemnisation ... im Kuturgutsicherungsgesetz“, IPRax 2000, Heft 4, p 281-286. Paul Lagarde, « La restitution internationale ...
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sa marque en France. Comme le dispose l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle la notoriété de ... de la marque fait par le titulaire de la marque reconnue, 4) le degré de reconnaissance de la marque, 5) si le tiers a ... 712-1 du Code de la Propriété Intellectuelle Article 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle Fundamentals of ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... entre les parties, la cession automatique de la clause[4] ». Cet arrêt rompt avec une jurisprudence constante ... non sia vietato dalla legge”. Traduction libre [4] Traduction libre [5] Traduction libre [6] Traduction libre ...Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... en fonction des cas d'espèce et semble mal défini [4] . Consciente des faiblesses de ce critère, la ... in Dr. Who ”, Journal of Design History , Vol. 12, No. 4 (1999), pp. 345-356 [3] Article L113-7 code de la ... propriété intellectuelle ; CDPA chapitre I, section 9 [4] Daniela Simone, “Authorship and Joint Authorship”, ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... constant d’accomplir ses obligations professionnelles.[4] Le demandeur saisit tout d’abord la juridiction du ... é le 19 mai 2020]. [4] KATZERA. Fristlose Kündigung aus wichtigem Grund [En ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... Mr Lee représentait une violation de l’article 4.1 de son statut (datant de mai 2002). Ainsi, le syndicat ... appartenances partisanes sont majoritairement de gauche (3/4), il en est également du centre et de la droite. Ainsi, ...A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 39 de son règlement, la CEDH avait confirmé le 4 février 2005 la portée obligatoire des mesures ... for the Law of the Sea, Oxford Press 2005. Part II: 4.1 Jurisdiction to Order Provisional Measures, 6. Duration ... l’Homme Mamatkulov et Askarov c. Turquie, Gde Chambre, 4 février 2005 ( ...
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Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... n’est prévu (violation de l’Art. 19 al. 4 Loi fondamentale : « Quiconque est lésé dans ses ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... (B.O.E.) dans les prochains jours, et entrera en vigueur 4 mois après cette publication. Les trois points les plus ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG