Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... l’infraction[4]. La même année, le §175a StGB[5] a été ajouté, prévoyant des peines de travaux forcés ... n’a pas abouti[48]. Enfin, une dernière proposition du 5 juin 2015[49] a été élaborée par les représentants de ... Dans ces conditions, une fraction parlementaire ou 5% des députés peuvent exiger la remise d’un compte-rendu ...

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

... licenciement peut donner lieu au droit à une réparation [5] . Dans cette décision, la salariée licenciée était ... la procédure de licenciement. Selon l’article L.1225-5 du Code du travail, il est prévu que la salariée a ... Kündigung und Kündigungsschutz im Arbeitsverhältnis , 5. Auflage, 2006, Erich Schmidt Verlag DÜTZ W., THÜSING G., ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

... (à l’exception du droit à la liberté, article 5 Conv.EDH (§69), que le droit de vote ne constitue pas un ... période de 10 ans en cas de condamnation pour un crime et 5 ans en cas de condamnation pour un délit. Cependant, cette ... du Royaume-Uni d’exécuter ses décisions [5] . Enfin, le dernier épisode en date est l’arrêt McHugh ...

Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté

... traitements inhumains et dégradants envers Maurice Papon [5] . Ce n’est finalement qu’en 2002 que la Cour d’Appel ... sa version de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, JORF du 5 mars 2002 p. 4118), 729 (dans sa version de la loi n° ... malades et à la qualité du système de santé , JORF du 5 mars 2002 p. 4118 Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 ...

Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)

... des minorités pour être en conformité avec la section 5 du Voting Rights Act 1965. La première proposition de ... Le nouveau plan pris en application de la Section 5 du VRA avait pour but de garantir le pouvoir électoral des ... nulle quelque soit l’intention de son législateur”. [5]   Treize ans plus tard, un autre plan de redécoupage ...

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

... introduit très récemment par la loi du 22 juin 2010 (loi 5/2010 entrée en vigueur le 23 décembre 2010) qui réforme ... vient juste de promulguer une loi le 22 juin 2010 (loi 5/2010) qui réforme le Code pénal espagnol et qui introduit ... le juge pénal. La prescription de l’action est de 5 ans (article 131 du Code pénal espagnol) en Espagne alors ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

...  [4]  – et seulement de manière provisoire  [5] . Alors qu’interrogée sur cet article, l’Allemagne ... adopté à l’unanimité le projet d’article 5 définissant les bénéficiaires de l’immunité ... (dernière consultation le 13 juin 2021).   [5]   Ibidem . ; AGNU, 72e session, Rapport de la Commission ...

Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... Hunter, Redfern and Hunter on International Arbitration, 5 th edition, Oxford University Press 2009, §5.52). Nous pouvons néanmoins nous demander dans quelle ... Hunter, Redfern and Hunter on International Arbitration (5 th edition, Oxford University Press 2009) - Eric Loquin « ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

... consacrer par une loi n°2007/211 du 19 février 2007 5 , la fiducie, « lointaine cousine continentale » du ... cette période. De l'autre côté des Alpes, l'article 5 de la loi italienne concernant les faillites (n°267/1942) ... fallimentare (Regio Decreto 16 marzo 1942 n.267), articoli 5 et 10, riformata dal d.lgs 09 gennaio 2006, n.5/09, ...

Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.

... qu’elles respectent les droits de l’Homme » [5] . En ce sens, le législateur français, a adopté la loi ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C...   [1] Résumé ...