ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... de disfrazarla de acción de enriquecimiento injusto » 5 . S’est alors posée la question de savoir si le ... II (El siglo XIX), Fundacion Cultural del Notariado, 1996. 5 “On ne peut faire revivre une action prescrite par une ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... l’Union européenne (2e cons. de la directive 2006/54 du 5 juillet 2006) et une valeur commune aux Etats membres (art. ... hommes ou aux femmes (BAG, 27 avril 2000, 8 AZR 295/99 ; 5 février 2004, 8 AZR 112/03). Ne sont pas concernées ici ... européen l’art. 14 al. 2 de la directive 2006/54 du 5 juillet 2006, en droit français l’art. L. 1133-1 du Code ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... chercher à guérir un malade en raison de son état » [5] . Elle se distingue de l’euthanasie passive en ce ... pouvoir dont dispose le peuple pour se faire entendre. 5. En 2022, une seconde initiative populaire : le ... qui permet au peuple (500.000 électeurs) ou aux Régions (5 Conseil Régionaux) de demander à la totalité des ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... la constitution de 1946 et a été garanti par l’article 5 de la directive 93/104 du 23 novembre 1993 (aujourd'hui ... (de 0 à 24h) les dimanches et jours fériés ». Le §5 ArbZG visant quant à lui le repos quotidien de 11 heures ... constitutionnelle et ont appliqué tous deux l’article 5 de la directive 2003/88. La différence s’établit, ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... est le reflet. La Cour Internationale de Justice, en 2012 [5] , avait déjà qualifié les articles 11 et 12 de cette ... qu’elle est possible. Enfin dans un récent arrêt du 5 février 2015 [12] , la CEDH, saisie par la Société NML ... c. France , 29 juin 2011, requête n° 34869/05 CEDH, 5 ème section , NML Capital LTD c. France , 13 janvier 2015, ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... son droit interne »[2] . D’après les articles 3 et 5 de la directive, la conservation des données porte sur les ... une règlementation trop précise. Ainsi, l’article 5 paragraphe 1 e) du RGPD dispose que les données doivent ... le délai de conservation des données. L’article 5 paragraphe 1 e) du RGPD prévoit aussi que les données à ...
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de copie privée. Cette exception prévue à l'article 5.2.b de la la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 se voit ... de l'exception de copie privée prévu à l'article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle tandis que la ... également l'exception de copie privée à l'article 122-5 CPI (critères similaires) se distingue du droit espagnol ...
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur les courses de chevaux complétée par un décret du 5 mai 1997 et est aussi étendue à internet. En Allemagne, ... société Zeturf d'un recours en annulation du décret du 5 mai 1997 instaurant le monopole du PMU pour la gestion du ... vers la libéralisation du secteur des jeux en ligne. Le 5 mars 2009, le ministre du budget, Eric Woerth, a présenté ...
Mot-clés:
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... seule rende jamais une Nation célèbre et glorieuse [5] ". Par conséquent, l’immoralité, comme la corruption, ... 2010. Jurisprudence - BGH, 05.2006 - 5 StR 453/05 - Décision n°67-93492, Cass. ... des Nations Unies , Convention contre la corruption. [5] B. MADEVILLE, La fable des abeilles, ou les fripons ... Mot-clés:
Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que les hommes. Enfin, les femmes ne représentent que 5% du total des chefs d’Etat dans le monde. L’égalité ... comme l’énonce le préambule et les articles 4 et 5, l’idée d’un pouvoir de procréer qui ne peut être la ... réelle égalité de l'homme et de la femme". L’article 5 déclare que “Les Etats parties prennent toutes les ...