Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... de cet objectif (v. CJCE, Mangold préc., points 63 à 65; 5 mars 2009, C-388/07, Age Concern England, points 46, 51; 18 ... CJCE, 26 février 1986, aff. C-152/84, Marshall, point 48; 5 octobre 2004, aff. C-397/01 à C-403/01, Pfeiffer et a., ... avec le droit communautaire? », Europe n°5, Mai 2009, Repère 5). Comme le relève Denys SIMON, « la ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... correctement transposée. La directive du 93/13 CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les ... les deux ordres juridiques suite à la directive du 5 avril 1993. Le contenu de la directive 93/13 CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les ...
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Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... ont été prises et la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les ... réglementation du même nom (S.I 1999/2083). L'article 5(1) de réglementation de 1999 énonce qu’ « une clause ... 2011. Textes de loi Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... (Art. 4 §1 GG). De plus, d´après l´article 137 §5 WMR, une possibilité est offerte aux sociétés à ... comme une atteinte à l´ordre public (BVerfG 4.5.1971 – 1 BvR 636/68), ce qui au passage a également ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... d’autres lui préfèrent une approche matérielle [5], donc au regard des effets dans le temps déployés par ... vacants au Conseil de surveillance, fortement sous doté. 5. Sa demande fut rejetée en première instance. La Cour ... und übernahmegesetz, 3e édition 2017, Rn. 31-40. [5] Schürnbrand, in Emmerich/Habersack, Aktien- und ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... prise en compte dans les réformes de l’adoption du 5 juillet 1996 et du 6 juillet 2001. Aux Etats-Unis, la ... pour que l’adoption puisse être conclue. L’article 5 de la Convention établit les conditions que doivent ... de l’enfant dans l’Etat d’accueil. L’article 5 (a) renvoie à la loi applicable dans l’Etat d’accueil ...
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen du 5 octobre 1973, c’est la teneur des revendications ... l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen le 5 octobre 1973, aussi bien l’Allemagne que le Royaume-Uni ... Formstein Case: an alternative harmony”, EIPR 1992, 14(5), 181-183 Turner, “Purposive Construction: Seven Reasons ...
Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par nature limitées, et de l'équilibre budgétaire » 5 . Ce raisonnement ayant vocation à s'appliquer en temps de ... des salaires des fonctionnaires s'échelonnant entre 3,5% et 10%, ce que la Cour a considéré comme étant un ... et l'exercice effectif des droits de l'Homme », § 5 3 Voir la série de décisions rendues le 7 décembre 2012 ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... éloigné de son milieu d’origine et de ses proches [5] . Les débuts de l'application du MAE par les Etats ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... dissidentes [3] . L’un d’entre elles, signée par 5 des 13 juges votants, s’oppose aux arguments et à la ... ), doit permettre d’ouvrir les négociations [5] « sur les possibilités d’éviter ou de réduire les ... 2001 ), existante et matériellement vérifiable ( Soc., 5 février 2002 ; Soc., 17 janvier 2001 ). Bien que ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo