ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... français avec la Directive : la Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006. Ces attitudes contrastées à l’égard de la ... Electronic Journal of Comparative Law, 2003, vol. 7, no. 5). La jurisprudence française n’a jamais fait preuve ... Electronic Journal of Comparative Law, 2003, vol. 7, no. 5). On peut raisonnablement penser que la Directive ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... européen pour les créances incontestées a pris 5 ans, notamment en raison des débats qu’il a suscités ... de procédure (4), la suppression de l’exequatur (5) et enfin, la procédure d’exécution (6). 1. Un champ ... mériter le titre de pays des droits de l’homme. 5. De l’utilité de la suppression de l’exequatur Alors ...
A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... – un record – et un mois plus tard la barre des 5 millions avait été dépassée, avec l’aide de plus de ... participatif a modifié ce plafond, le portant à 2,5 millions d’euros par an. De même, ce décret a aussi ... pour un investisseur personne physique, 2200 dollars ou 5 % de ses revenus annuels ou de ses fonds propres, si la ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... du 22 août 2016 (Transcription d'audience, p. 7, lignes 5 à 8)1, un accusé devant la Cour pénale internationale ... eu aveu de culpabilité (art. 65 § 4). Le paragraphe 5 de l'article 65 du Statut exclut implicitement toute ... cover-up », in British Journal of Law and Society, Vol. 5, No. 2, 1978, pp. 228-235. ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... la chasse à la baleine » (Australian Geographic, Top 5 landmark environmental legal cases in Australia , Août ... quant à la compétence du tribunal. En effet, l'article 5 paragraphe 4 dispose qu'elle s'applique à tous les ... (consulté le 27/02/2020). Australian Geographic, Top 5 landmark environmental legal cases in Australia , Août ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... la femme donneur de ces ovocytes peut être condamnée à 5 ans de prison), soit légale à la condition d’être à ... la GPA pour les femmes célibataires. Par sa décision du 5 août 2009 la Cour de district Kalininsk de ... juristes appliquent le principe d’analogie (l’article 5 du Code de la Famille). Ainsi, en cas d’absence d’une ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... de cet objectif (v. CJCE, Mangold préc., points 63 à 65; 5 mars 2009, C-388/07, Age Concern England, points 46, 51; 18 ... CJCE, 26 février 1986, aff. C-152/84, Marshall, point 48; 5 octobre 2004, aff. C-397/01 à C-403/01, Pfeiffer et a., ... avec le droit communautaire? », Europe n°5, Mai 2009, Repère 5). Comme le relève Denys SIMON, « la ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... correctement transposée. La directive du 93/13 CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les ... les deux ordres juridiques suite à la directive du 5 avril 1993. Le contenu de la directive 93/13 CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les ...
Mot-clés:
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... ont été prises et la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les ... réglementation du même nom (S.I 1999/2083). L'article 5(1) de réglementation de 1999 énonce qu’ « une clause ... 2011. Textes de loi Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi