« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... que les Etats sont tenues de respecter. Le paragraphe 5  du préambule de l’accord passé avec la France ... niveau international (article 3§3 accord R-U.-TPIY, §2.5 dans l’ensemble des accords passés par l’Allemagne). ... inspection menée par des représentants du TPIY (§5 de l’ensemble des accords Allemagne-TPIY). Ceci soulève ...

La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER

... est sa suffisance qui est réglementée à l’art L 612-5 Code de la Propriété Industrielle (CPI): ... elle ne permet pas de réaliser l’invention (Cass.Com 5/3/91). La limite posée par la jurisprudence est que ... daß 1. der Gegenstand des Patents nach den §§ 1 bis 5 nicht patentfähig ist, 2. das Patent die Erfindung nicht ...

Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

... en cas d’ancienneté dans l’entreprise de dix ans, 5. cinq mois, en cas d’ancienneté dans l’entreprise de ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... & Quincy Railroad Company v. City of Chicago (1897). 5 Le Quatorzième amendement consacre la clause de Due ... une approche plus concrète en consacrant dans son article 5 le principe de traitement licite, loyal, et transparent des ... obligation de traitement transparent des données (article 5 du RGPD). De même, le quatrième principe de la Charte ...

Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

... de produire des éléments susceptibles de démontrer » [5] l’existence de ce risque réel. Or, comme le souligne ... à la « Due Process Clause » contenue dans le 5 ème amendement de la Constitution. Bien que l’arrêt ... c. Suède , requête 59166/12, 23 août 2016 §111. [5] CEDH, M.A. c. France , requête n°9373/15, arrêt du 1 er ...

La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

... diligent et prudent placé dans la même situation » [5], les obligations du dirigeant sont similaires à celles ... dossier 6. [4] Aronson v. Lewis, 473 A2d 805 (Del. 1984). [5] T. Favario, « La faute de gestion au sens de l’article ... la modernisation de la vie économique. [22] Cass. com., 5 sept. 2018, n° 17-15.031. [23] Cass. com., 12 janv. 1993, ...

La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.

... nécessaire et une « petite autorité parentale » [5]  peut être accordée de droit au beau-parent à ... dans les familles recomposées  – RDSS 1998. 402. [5]  Traduction libre de l’expression « kleines ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

... au nom de la bonne foi et de la confiance légitime [5] . Ce principe est davantage connu du droit anglais qui ... J. HERON, T. LE BARS, Droit judiciaire privé , Lextenso, 5 ème édition, 2012, pp.286 et s. §349. Droit anglais T.C. ... LAGARDE, Procédure civile , Dalloz, 2014, §213, p. 223 [5] D. MAZEAUD, La confiance légitime et l’estoppel , RIDC ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... pour manques présumés à la procédure du §17 KSchG [5] aient été validées en première instance. Dans le cadre ... de la codécision dans l’entreprise ( Mitbestimmung ). [5]     Kündigungsschutzgesetz. [6] Landesarbeitsgericht ... des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8 ». Il est puni d'un emprisonnement d'un an ...

Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif

... Etats-Unis Mexicains, publié dans le Journal Officiel du 5 février 1917: « Article Premier. Seront interdites les ... En effet, en se fondant sur les chiffres de l’INEGI [5] , les bénéficiaires sont, dans 84 % des cas, des femmes ... Etats-Unis Mexicains, publié dans le Journal Officiel du 5 février 1917, mis à jour à l’amendement ...