A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la prohibition de la torture (prévue par l’article 5.2 de la CADH) en se dotant d’une Convention ...
La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... et l’UE travaillent sur un cadre législatif depuis 5 ans. La neutralité du net, principe plutôt technique au ... de peering gratuit dans la limite d’un ratio de 2,5 pour 1 ; l’une des deux parties est donc en mesure de ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... alourdissant les sanctions déjà sévères de la loi du 5 juillet 1983. Ainsi, en tant que responsable de la conduite ... Gabaldón sobre la reciente sentencia del prestige », 5 février 2016). Or, la Cour désireuse de dédommager au ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
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... à accomplir et proportionné au but recherché » [5] (Article L. 1121-1 Code du travail). En Allemagne, un tel ... Dalloz, juin 2012 (mise à jour janvier 2015), n°29. [5] AUZERO G., DOCKES E., Droit du travail , op. cit., n°339. ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
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Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... remédier à ce problème, certains systèmes juridiques[5] ont permis une certaine mutabilité du régime matrimonial ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ... [5] Par exemple, en droit français, en droit espagnol mais ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... à ce type de contrat énumérés à l’article L.1251-5 du Code du Travail. Le changement de ... 1.2 de la loi L.35/2010 modifie également l’article 15.5 E.T, dont la nouvelle rédaction renforce les limitations ... Toutefois, les dispositions du nouvel article 15.5 E.T comme celles de l’article L.1251-35 C.T apportent une ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification