Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... de la protection judiciaire et violation de l’article 5 de la CIDH, en lien avec l’intégrité physique et ... Mot-clés:
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... des désavantages existants. L’article 3 al. 5 de la Constitution française ("la loi favorise l’égal ... Mot-clés: Constitution / Allemagne