La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... la volonté européenne (Note : Dans ce sens, l’article 6.3.a) de la Convention du Conseil de l’Europe relative au ... des produits de luxe, etc. Or, l’article 321-6-1 CP condamne le fait de ne pas pouvoir justifier de ... légale de culpabilité instaurée par l’article 321-6-1 CP. L’article 321-6-1 CP réprime une situation ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... du travail »). Le texte a été présenté et adopté le 6 mars en Conseil des ministres, il doit maintenant être ... la suite du Contrat de solidarité le salarié travaille 6 heures par jour contre 8 heures auparavant, les 6 heures seront rémunérées par son employeur et la ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... sources européennes et nationales a) L’article 6 § 3 de la CESDH Le texte de la Convention est clair : ... policière. Alors qu’on pourrait penser que l’article 6 de la CESDH ne s’applique qu’à la phase judiciaire, et ... la CEDH a, en 1988, étendu les garanties de l’article 6 à la phase antérieure au jugement, et émis des réserves ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... années, deux arrêts de la CJCE – Gambelli du 6 novembre 2003 et Placanica du 6 mars 2007 – ont remis en cause le monopole italien et ont ... Bibliographie française : Articles ● Article paru le 6 mars 2009 dans le quotidien le Figaro « La France ...
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Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... Vorschriften ), dans son article 1 alinéa 6, vient par la suite appuyer les dispositions de ... arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme du 6 avril 2017, la France a été condamnée du fait d’avoir ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... en conflit » (Magazine OMPI, nov. 2006 n°6/2006). Aux fins précisément de réduire les risques de ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... Plus v Tires Plus, Cour d'appel fédérale 10e circuit, 6 janv 2005, n° 03-2300). On comprend que cette ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... importante des réformes a été la loi n°2001-111 du 6 février 2001 relative à l’adoption internationale, qui ... la Convention En droit français, la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 s’applique dans le champ laissé libre par ... 4-2003 ; p. 789-802. P. Lagarde ; « La loi du 6 février 2001 relative à l’adoption internationale : ...
QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... civil par un jury populaire représentatif et impartial [6], qui décide du montant des dommages-intérêts de toute ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation