L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... A cette occasion, la Cour a écarté l’article 435-6 du Code pénal, qui prévoyait le monopole du ministère ... a procédé de la sorte en écartant l’article 435-6 du Code pénal, disposition restreignant la Convention de ... allé jusqu’à consacrer cette solution par une loi du 6 décembre 2013 abrogeant l’article. Dans cette affaire le ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... travail, notamment le dimanche, est entrée en vigueur le 6 juin 1994, la loi sur le temps de travail ... la liberté de pouvoir se retrouver en famille (artikel 6 GG), de mener une vie sociale collective et la possibilité ... les salariés. En Allemagne un article de doctrine [6] s’avère être assez intéressant, concernant ...Misère, mystère et poésie : l'exposition Picasso, bleu et rose, au Musée d'Orsay jusqu'au 6 janvier 2019
... Le Meneur de cheval nu , huile sur toile, 220,3 × 130,6 cm, New York, MoMA, 1906 Autour de l'exposition ... Picasso, bleu et rose, au Musée d'Orsay jusqu'au 6 janvier 2019 ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... par le gouvernement espagnol, dans un délai de 6 mois, d’un règlement intérieur relatif au ... défaut d’assistance et de traitement médical adéquat [6] . D’autre part, le règlement ne reconnait pas de droit d’accès aux ONG alors même que l’article 6.2 de l’ordre ministériel du 22 février 1999, relatif au ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... pécuniaires. L’article 41 de la Convention Européenne [6] fait dépendre la réparation in integrum de la faculté ... la réouverture des procès lorsque l’article 6§1 a été violé [25] . Ces mesures de restitution dans la ... urgent de mettre fin à la violation des articles 5(1) et 6(1) de la convention». Puis dans l’affaire Ilascu et ...
La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... la Convention. Dans l’arrêt Raw et autres c. France [6] la Cour EDH a condamné la France pour violation de ... devant être pris en compte. Dans une autre décision du 6 juillet 2010 [7] la Cour EDH a estimé que le retour en ... [5] Droit au respect de la vie privée et familiale [6] CEDH, 07 mars 2013, requête no 10131/11 [7] CEDH, ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... le marché intérieur. Des opinions divergentes fusent [6] , [7] quant à la base juridique de ce règlement. Il est ... en droit des pratiques restrictives de concurrence. [6] Nico GIELEN, Steffen UPHUES, « Digital Service Act und ... février 1969, Walt Wilhelm e.a. / Bundeskartellamt, pt. 6, aff. 14-68. [13] CJCE, 5 octobre 2000, Tabacco ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui sont concernés. En effet le Bundesgerichtshof [6] en Allemagne a rendu un arrêt le 10 décembre 2014 ... n°RG0911017 Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 2011 n°10-19.053 Cour de cassation, première ... c. France du 26 juin 2014, n°65192/11 [6] Bundesgerichtshof 10 Dezember 2014 – XII ZB 463/13 – ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne