Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... tribunal fédéral d’Hanovre à une peine de 5 ans et 6 mois de prison ferme pour abus sexuel aggravé sur mineurs, ... saisi (en application des dispositions de l’article 6 de la loi N°2007 – 1545 du 30 ocobre2007) par plusieurs ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans les réformes de l’adoption du 5 juillet 1996 et du 6 juillet 2001. Aux Etats-Unis, la ratification de la ... (Intercountry Adoption Act, ci-dessous IAA) le 6 octobre 2000. Cette loi transpose la Convention en droit ...
Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... ou BVerfG, décision du 13 avril 2017 – 2 BvL 6/13, Rn. 71; Leisner-Egensperger , NJW 2019, 2218 (2220 ... en 2015, 22€/tCO₂ en 2016, 30,5€/tCO₂ en 2017, 44,6€/tCO₂ en 2018 (Ministère de la Transition écologique ... est actuellement nettement plus élevé en France - 44,6€/tCO₂ ( Ministère de la Transition écologique et ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... connaissance." Cette définition provient de l'article 6 de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, relative à la ... définition du lanceur d’alerte prévus à l’article 6." Au Royaume-Uni, en revanche, le statut des lanceurs ... explicitement présente en droit français à l'article 6 de la loi Sapin II, le gouvernement britannique a ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... tant qu’elles ne ciblent pas le jeune public (§ 6 Traité étatique sur la protection de la jeunesse face aux ... est ancré en droit allemand depuis plusieurs années au §6 de la loi allemande sur les télémédias ( ... celles applicable aux articles invoqués (§3 et 5a UWG, §6 TMG, §11 HMG). Le droit allemand et le droit français ont ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sont incorporées ; (5) les revues de presses et aussi, (6) très récemment admise en 2009, l'exception pédagogique, ... Copyright Law, Essential Cases and Materials, Chapter 6, Fair Use and Other Defenses, 2 nd edition, Alfred C. Yen, ... ( Copyright Law, Essential Cases and Materials, Chapter 6, Fair Use and Other Defenses, 2 nd edition, Alfred C. Yen, ...
La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... et des principaux systèmes juridiques du monde » [6] , la cour subit l´influence des différentes ... (première partie) , document A/CN.4/546, 11 aout 2004, p.6. [5] Voir les différentes jurisprudences présentées tout ... c. Belgique), arrêt, C.I.J. Recueil 2002, par 35, p 160. [6] Extrait de l´article 9 du statut de la cour ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... très clairement fixée par un arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876. La Cour de cassation avait alors déterminé que ... et 3.10.3). Par ailleurs, ils définissent dans l'article 6.2.2 la situation de hardship et dans l'article 6.2.3 déterminent les solutions apportées à cette ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... the First Amendment , Eugene Volokh, The Washington Post, 6 mars 2015. Disponible sur : ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe