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Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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... Español publicación en BOE número 155 de 29/6/1985, páginas 20342 a 20352. Loi n° 89-874 du 1 ...Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
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... l’interprète au sens original de la Constitution ” [6] . Selon celle-ci, le texte de 1787 doit être interprété ... F. 3d 265 [5] SCOTUS, Marbury v Madison, 5 U.S. 137 [6] Mathieu Carpentier, “ Variations autour de ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.