La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... et plus « colorblind [2] » de l’égalité. Le 7 novembre 2006 a été adopté la « Proposition 2 » à ... fut accordé. Dans une décision adoptée à 6 contre 2 [7] , la Cour Suprême renversa la décision de la Cour ... 457 (1982). [6] Hunter v. Erickon, 393 U.S. 385 (1969). [7] Justice Kagan s’est récusée et n’a pas pris part à ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... du simple document confidentiel par l’article 26 (c) (7) des règles fédérales de procédure civile, qui les ... ainsi que les secrets de défense nationale (art 413-7 du code pénal) ou ceux des correspondances écrites ... et tenus cachés » sur le fondement de l’article 152-7 du code de travail. Enfin, on trouve des confusions avec la ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre ». Autrement dit, les sections 2 à 7 du Chapitre II du règlement prévoient des règles de ... la preuve et l’organisation du procès (arrêt du 7 mars 1995, Fiona Shevill, C‑68/93, Rec. p. I‑415, ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... par le décret gouvernemental français en date du 7 mars 2014). Le droit allemand se rapproche du droit ... le 9 mars 2014 le décret gouvernemental en date du 7 mars n°2014-302, autorisant l’ouverture des magasins de ... de la suspension du décret gouvernemental en date du 7 mars 2014, sur l’ouverture des établissements de vente ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... L’article 40 de la Constitution italienne et l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution de 1946 reconnaissent le ... Lors de la rédaction de l’article 40 et de l’alinéa 7, les législateurs italiens et français devaient penser ... Mot-clés: droit social / droit de grève
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... commis une négligence caractérisée (article L. 335-7-1 CPI), contravention définie par le décret du 25 juin ... mois (les conditions sont énoncées à l’art. L. 335-7-1 CPI). C’est d’ailleurs cette sanction qui pose le ...