Décision du BAG du 7 décembre 2005, par Christiana Marose
addm1n Dans sa décision du 7.12.2005, le BAG a décidé qu’un contrat de travail peut ... les deux pays. Droit du travail MBDE Décision du BAG du 7 décembre 2005, par Christiana Marose ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... du droit interne. Dans son arrêt Velazquez c. Honduras [7] , la Cour affirme que « Aucune partie de cet article ... 5), et le droit à la liberté de sa personne (article 7) aux articles 8 et 25, droit à un procès équitable et ... et dépens. Décision du 21 juillet 1989. Serie C No. 7 CIDH Affaire Aloeboetoe et autres C. Surinam , Réparations ...
Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... la bande originale et le réalisateur par l’article L113-7 du code de la propriété intellectuelle. Pourtant, aucun ... être de nature créative et non technique ou utilitaire [7] . Troisièmement, l’originalité se distingue de la ... de leur travail artistique. [1] Article L.113-7, code de la propriété intellectuelle ; CDPA, chapitre I, ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... et plus « colorblind [2] » de l’égalité. Le 7 novembre 2006 a été adopté la « Proposition 2 » à ... fut accordé. Dans une décision adoptée à 6 contre 2 [7] , la Cour Suprême renversa la décision de la Cour ... 457 (1982). [6] Hunter v. Erickon, 393 U.S. 385 (1969). [7] Justice Kagan s’est récusée et n’a pas pris part à ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... du simple document confidentiel par l’article 26 (c) (7) des règles fédérales de procédure civile, qui les ... ainsi que les secrets de défense nationale (art 413-7 du code pénal) ou ceux des correspondances écrites ... et tenus cachés » sur le fondement de l’article 152-7 du code de travail. Enfin, on trouve des confusions avec la ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre ». Autrement dit, les sections 2 à 7 du Chapitre II du règlement prévoient des règles de ... la preuve et l’organisation du procès (arrêt du 7 mars 1995, Fiona Shevill, C‑68/93, Rec. p. I‑415, ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... par le décret gouvernemental français en date du 7 mars 2014). Le droit allemand se rapproche du droit ... le 9 mars 2014 le décret gouvernemental en date du 7 mars n°2014-302, autorisant l’ouverture des magasins de ... de la suspension du décret gouvernemental en date du 7 mars 2014, sur l’ouverture des établissements de vente ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... L’article 40 de la Constitution italienne et l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution de 1946 reconnaissent le ... Lors de la rédaction de l’article 40 et de l’alinéa 7, les législateurs italiens et français devaient penser ... Mot-clés: droit social / droit de grève
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... commis une négligence caractérisée (article L. 335-7-1 CPI), contravention définie par le décret du 25 juin ... mois (les conditions sont énoncées à l’art. L. 335-7-1 CPI). C’est d’ailleurs cette sanction qui pose le ...