Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

... est d’assigner l’enfant au sexe féminin ou masculin. [8] Longtemps considérées comme la procédure normale face ... En France, la dernière révision sur le sujet le 8 octobre 2019, lors du débat sur la loi bioéthique. Même ... https://www.universalis.fr/recherche/l/1/napp/490 (s.d) [8] BOISGONTIER, A., « Intégrité physique et ...

Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

... homosexuel en fait également partie (C.civ. , art. 515-8), mais l’exigence d’une stérilité pathologique et ... à leur droit de vivre avec leurs parents » (CA Rennes, 8 janvier 2013).   La constance et la fermeté de la ... Cour de district Babushkinski de Moscou,  l’arrêt du 8 juin 2011  rendu par la Cour d’appel de Moscou Affaire ...

Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande

... – Klaus Macharzina, Joachim Wolf – 8. Auflage 2012 Springer Gabler- p126 et s.) ... Klaus Macharzina und Joachim Wolf, Unternehmensführung , 8. Auflage 2012 Springer Gabler,  p  126 et s.   ...

A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox

... gaz à effet de serre de 7% et l’Union Européenne de 8% ( http://untreaty.un.org/English/ ... la charge de l’objectif d’une réduction générale de 8%, avec des taux différentiels de réduction entre les ... la répartition (les conclusions du Conseil européen du 8 et 9 mars 2007). La France et le Royaume-Uni ont alors tous ...

Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement

... alléguée pour être jugée comme sérieuse (Cass. Soc. 8 nov. 1978, Bull. civ. V, n° 747). Le juge du référé est ... aux affaires de dénonciation 7 .   L'arrêt Dandpat 8 , a confirmé cette définition stricte. En effet le terme ... soc. 23 févr. 1977, Bull. civ . V, n° 139 Cass. soc. 8 nov. 1978, Bull. civ. V, n° 747 Cass. soc. 8 mars 1978, ...

« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »

... décida de former un pourvoi contre l’arrêt rendu le 8 septembre 2016. A ce  jour, la Cour ne s’est pas encore ... commentée: -Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2016, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre ... A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 » ...

Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne

... que les surveillances de sécurités violent l’article 8 de la CEDH qui garantit le « droit au respect de sa vie ... découle de l’article [34], faute de quoi l’article 8 risquerait de perdre toute portée. » Donc, contrairement ... au sein du Conseil de l’Europe, en vertu de l’article 8§1de la Convention européenne des droits de l’Homme, les ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... en enrichissement sans cause comme une action subsidiaire 8  : • STS du 19/05/1993 : « la condition de la ... Suprême » espagnol dans son arrêt en date du 8 juin 1995, en France c’est le principe dit de la ... STS du 12/03/1987 ou encore STS du 12/06/1994 8 Dans le même sens: STS du 20/05/1993 ; STS du ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... proposés par les actionnaires dissidents, et seules 8 se sont déroulées au sein de sociétés au capital ... nouveau mandat) est « un résultat connu d’avance » [8] .   B.    Une opposition tenace au vote à la majorité ...     [1] Delaware General Corporations Law, tit. 8, § 141(a) : « The business and affairs of every ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... que cette dernière prétend pourtant garantir.[8] Les nombreuses polémiques que cette loi suscite sont ... d’information. Les articles 36.1, 36.2, 36.7 et 36.8 de la Loi Organique 4/2015 sanctionnent en tant ... par Greenpeace, Amnesty International et les Caritas. [8] L’article 3.a) place en objectif de première ligne la ...