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Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... des organismes privés, tels que la société INFOCERT[8], et non l’Etat. Cependant, comme il s’agit ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ... [8] https://infocert.org/ [9]« BSI - Digitale ...
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... de Première Instance de la Communauté Européenne , 8 déc 2005, aff.T-129/04), pour le TPICE « il suffit de ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... de l’Union européenne de 2000 dans son article 8 (valeur contraignante pour cette charte). Autant ... sa qualité (article 28.2 CE). L’arrêt 11/1981du 8 avril premièrement déclare que «le droit des salariés ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
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Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Act Bien que le Royaume-Uni eût ratifié la CESDH le 8 mars 1951, cette dernière n'était pas encore ... français dans deux arrêts de principe rendus le 8 février 2007 (CE, Société Arcelor Atlantique et Lorraine ...
L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... Law », Encyclopedia of Public International Law, vol. 8, pp. 292ss. (cité : PARTSCH) QUÉNIVET, Noëlle, ... victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), 8 juin 1977 : ... des conflits armés non internationaux (Protocole II), 8 juin 1977 : ... http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=8&portal=hbkm&action=htm... « Ergi c/ Turquie », jugement ...Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
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Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ce qui les concerne une peine de prison allant de 4 à 8 ans. Quant à l’hypothèse de la « soumission ... du code pénal espagnol : celui-ci prévoit une peine de 8 à 15 ans en cas de « soumission au groupe à des ...