La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... A l’inverse, la perte d’un marché (Cass.soc 8 juin 2005), ou les difficultés d’un établissement du ... économique » (Cass. soc., 29 janvier 2003; Cass. soc., 8 juillet 2009). Dans le même sens, les nouvelles ...Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... Le principe de laïcité qui découle des articles 2,3,7,8,19,20 de la Constitution est une garantie par l’Etat de ... dans les établissements scolaires publics » - (CE, 8 octobre 2004, Union française pour la cohésion sociale). ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... La nouvelle réforme des retraites prévoit depuis le 8 août 2015 des prestations sociales d’un montant majoré ... dernier rapport d’information du Sénat en la matière [8] qui met en avant, malgré une réglementation favorable ... l’avenir [7] CPA : Comité Permanent Amiante [8] Rapport sénatorial 1er juillet 2014, Amiante : des ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: justice militaire; procès équitable
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
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L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... angle, le PACS a répondu aux attentes des français : 8 ans plus tard, l’âge de raison atteint, il peut être ... entre personnes de couleurs ou de confessions différentes 8 . Mais ces arguments manquent encore de poids pour les ... 8 Cf. D. Borillo, Unión civil y matrimonio homosexual ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... ou sans le consentement de la femme 7 . L’article 86 8 quant à lui prévoit une interdiction d’exercer pour les ... años, si el hecho fuere seguido de la muerte de la mujer. 8. artículo 86: Incurrirán en las penas establecidas en el ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... l'arrêt de travail (STS du 29 septembre 1995, et Soc. 8 juillet 1992, Bull.civ. V, n°445). “Une retenue sur la ... à la notion de “situation contraignante” (Cass. Soc. 8 Mars 1992 et Soc. Goodyear du 4 octobre 2000) “ayant mis ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail