Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... faute de nature à engager sa responsabilité (TGI Paris 9 déc. 1992, 1ère chambre, 1re section, 9 déc. 1992, RG 18352/90). Plus ... Rev. arb. 1996, p. 503, note Ph. Fouchard TGI Paris 9 déc. 1992, 1ère chambre, 1re section, 9 déc. 1992, RG ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... expulsions collectives et du droit à un recours effectif [9] . Elle présente également un danger au regard de ... sommaires », Description de l’affaire , mai 2019 [9] Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... de Cartes bancaires/Commission » rendue le 11.9.2014 dans laquelle la Cour s’est référée à une ... définitive. La décision de la Commission rendue le 9 juillet 2014 (relative à l’affaire Servier) a fait ...La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... recomposées augmente et représente aujourd’hui 9% des familles françaises [1] et 10% des familles ... droit, pour une sociologie du droit sans rigueur , LGDJ., 9 e éd., 1998, p. 135. KAPPLER, S., KAPPLER, T., ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... auprès du Secrétaire Général des Nations Unies. [9] Malgré cela, au vu du très grand nombre de mesures ... , consulté 9 février 2016 Le Sénat, « Etude de législation ... A and others v. United Kingdom » (2009) Vol 9(3) Human Rights Law Review Zavoli Philippe, « Etat ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... pénétration sexuelle de quelque nature qu’elle soit[9], commise par violence physique ou morale, menace, ... aggravée », Gaz. Pal. 3 nov. 2015, n° 245b5, p. 9 G. POISSONNIER, « Condamnation pour crimes contre ... et suivants du Code pénal français Loi n°2010-930 du 9/08/2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... trouver en état de nécessité (Hilfebedürftigkeit, Art. 9 SGB II) et être capable de travailler (Erwerbsfähgkeit, ... Art. 8 SGB II). Par ailleurs, les articles 1, 2, 9 paragraphe 1 et 10 de la loi SGB II insistent sur la ... précédent de la crise économique(taux de chômage à 9,3% au premier trimestre 2010 selon l'INSEE) et a pris des ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations