A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... un droit aux parents pour l’éducation de leurs enfants 9 , et non un droit pour les enfants eux-mêmes, le BVerfG a ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... par les institutions européennes. Selon certains auteurs [9] , on peut penser que suite à cette décision, le tribunal ... 2000 no 259, p.21. [8] L. Benzoni, Ibid., n°259, p.21. [9] C. Seitz, « Zugang geschädigter Dritter zu Dokumenten ... Mot-clés:
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... d’un compromis des deux droits nationaux. L’article 9 paragraphe 1 dispose que les biens existants sont évalués ... Ceci étant aussi valable pour les dettes (Article 9 paragraphe 4 de l’Accord). Ces principes sont inspirés ... et les droits immobiliers au paragraphe 2 de l’Article 9 de l’Accord. « Les immeubles et droits réels ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... op. cit. , p. 254). De plus, en vertu de l’article 9, les usages prévalent sur l’application de la CVIM ... clause (E. McKendrick, Contract Law , Palgrave Macmillan, 9 ème édition, 2011, p. 189). En l’espèce, la Cour ... 2010 McKendrick E., Contract Law , Palgrave Macmillan, 9 ème édition, 2011 Murray C., Holloway D., Timson-Hunt D., ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... cassation de Monsieur Wasmuth est également refusé le 9 août 2000 par la Cour Fédérale des Finances, au motif ... à sa liberté religieuse, garantie par l’article 9 de la Convention. De plus, cela constitue selon lui un ... de prélèvement n’est pas contraire à l’article 9 de la Convention, qui protège la liberté religieuse. Cet ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... le comité comptera 5 membres, jusqu’à 250 salariés 9 membres, 13 membres entre 250 et 500 salariés, 17 membres ... en faveur des salariés et de leurs familles (article 64.9.10). Ces activités sont entendues de manière assez large, ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Constitution pour pouvoir ratifier le Statut de la Cour le 9 juin 2000. L'Allemagne, quant à elle, a adopté le 2 ... d'application) contenues principalement dans les Parties 9 et 10. En adoptant la loi du 26 février 2002, la France a ...