Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... d’un compromis des deux droits nationaux. L’article 9 paragraphe 1 dispose que les biens existants sont évalués ... Ceci étant aussi valable pour les dettes (Article 9 paragraphe 4 de l’Accord). Ces principes sont inspirés ... et les droits immobiliers au paragraphe 2 de l’Article 9 de l’Accord. « Les immeubles et droits réels ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... op. cit. , p. 254). De plus, en vertu de l’article 9, les usages prévalent sur l’application de la CVIM ... clause (E. McKendrick, Contract Law , Palgrave Macmillan, 9 ème édition, 2011, p. 189). En l’espèce, la Cour ... 2010 McKendrick E., Contract Law , Palgrave Macmillan, 9 ème édition, 2011 Murray C., Holloway D., Timson-Hunt D., ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... cassation de Monsieur Wasmuth est également refusé le 9 août 2000 par la Cour Fédérale des Finances, au motif ... à sa liberté religieuse, garantie par l’article 9 de la Convention. De plus, cela constitue selon lui un ... de prélèvement n’est pas contraire à l’article 9 de la Convention, qui protège la liberté religieuse. Cet ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... le comité comptera 5 membres, jusqu’à 250 salariés 9 membres, 13 membres entre 250 et 500 salariés, 17 membres ... en faveur des salariés et de leurs familles (article 64.9.10). Ces activités sont entendues de manière assez large, ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Constitution pour pouvoir ratifier le Statut de la Cour le 9 juin 2000. L'Allemagne, quant à elle, a adopté le 2 ... d'application) contenues principalement dans les Parties 9 et 10. En adoptant la loi du 26 février 2002, la France a ...
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... à un horaire de travail (Soc. 3 juillet. 1996, RJS 8-9/06, n°994). Le SMIC était revalorisé au 1er juillet de ... 2010. Au 1 er janvier 2014, il a été réévalué à 9, 53€ brut de l’heure. Le SMIC est fixé en brut et ... et de la liberté contractuelle posées à l’article 9 GG. Pourtant, selon l’article 1 et 2 GG, l’état doit ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... as others in similar conditions and circumstances ” - 9 .) Il s’agit de l’obligation qu’a l’Etat de ... jurisprudence de la cour européenne. De plus, l’article 9 du RGPD interdit l’utilisation de données liées à ... 7 : R. v. Pham, 2013, SCC 15 8 : (page 53 de la Charte) 9 : Legal Information Institute, définition de “ Equal ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'égard de l'exécution du jugement. Les articles 7, 8, 9, 10, 12 de la loi sont ceux qui illustrent clairement le ... civil d'exécution par la la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte ... en France, l'article 24 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dénommée «loi Sapin II» n’est pas ...