La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... avis, et encore pas tout le temps). Et depuis 2004 (loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit), la notification ... exemple, capacité de déconcentration de l’Article L430-9 du Code de commerce), alors que le Conseil de la ...
Mot-clés:
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... le 2 juin 2003. L’Irlande avait invoqué l’article 9 de la Convention relatif à l’obligation incombant aux ... le 25 octobre 2001. Elle a également introduit le 9 novembre 2001 une demande de mesures conservatoires devant ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont seulement invitées à se faire entendre » (CJCE, 9 décembre 1965, Hessische Knappschaft, 44/65 ; CJCE 19 ... même, l’effet immédiat du droit de l’Union, (CJCE, 9 mars 1978, Administration des finances de l’Etat c. SA ... Abdeli, 22 juin 2010, affaire C-188/10 CJUE, Simmenthal, 9 mars 1978, affaire 106/77 Cour de cassation, 16 avril 2010, ...
L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... poursuit et approfondit ses objectifs. Selon le paragraphe 9 de ce document, cette démarche est le résultat « ... et défis spécifiques »[8]. Selon Philippe Leclerc[9], représentant en France du HCR « cette approche ... et du changement climatique – décembre 2015 [9] Le Monde - Laeticia VAN EECKHOUT, « 110 Etats adoptent ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... françaises des gaz à effet de serre étaient de 1,9% en dessous de celles de 1990 conformément aux objectifs ... répartition (les conclusions du Conseil européen du 8 et 9 mars 2007). La France et le Royaume-Uni ont alors tous les ...
La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... L211-2, créé par ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) Code des transports, article L3132-1, ... et au climat du 8 novembre 2019 JORF n° 0261 du 9 novembre 2019 texte n° 1 REGLEMENTATION ... in materia di energia del 23 agosto 2004 GU n 215 del 13-9-2004 Legge n 99 relativa allo sviluppo ed ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... des données : le Tribunal a jugé en avril 2018[9] que l’entreprise Deutsche Telekom n’était pas ... – Verwaltungsgericht Köln, Urteil vom 20.04.2018 - 9 K 7417/17 - Décisions de la Cour de Justice de l’Union ... (consulté le 17/01/2019) [9] Verwaltungsgericht Köln, Urteil vom 20.04.2018 - 9 K ...
QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ... 2009, pp. 78-79 Pillai, P.S.A., Law of Tort , 9 th ed. ©Eastern Book Company, 2011, pp. 1, 8-9, 542-543 ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... de justice l'a d'ailleurs constaté (Cas Wuppertaler [9] ): le champ d'application du paragraphe 331 est trop ... des Nations Unies contre la corruption, signée le 9 décembre 2003 à Merida. "Convention" ci-après. [3] ... de l'article L106 du c. électoral français. [9] 5 StR 453/05. [10] Transparency international, Baromètre ... Mot-clés: