L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... entamée par la requérante en Italie débute le 9 novembre 2000 et prend fin le 6 mars 2008. Nous examinerons ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... situation internationale n'est admise en droit russe 9 alors qu'il existe en droit français un schéma ... du Code fiscal. 8 Article 25.2, point 5, du Code fiscal. 9 Article 25.2, point 1, du Code fiscal. 10 CJUE, 12 juin ...Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... autres affaires, ce qui en permet l’examen rapide ». [9] Si la partie adverse ne se présente pas le juge peut tout ... févr. 1975, Golder c/ Roy.Uni ; série A, n°18, §36. 9 déc. 1944 ( affaires des monastères grecs ), Gaz. Pal . ... sul merito. » . [8] C. Chainais , op. cit. , §59, p.72 [9] S. Guinchard et alii , Procédure civile , Précis , ...Google, abus de position dominante et DMA : approche comparative des systèmes juridiques américain et européen, Ayane Elmi
... la mise en œuvre de dépendance ou d’exclusion [9] . Ces contrôleurs d’accès sont avant tout les GAFAM. ... > Consulté le 15 mai 2025. [9] Id . [10] Id . [11] United States v Google LLC , Case No ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... et le chiffre d’affaire annuel de la plateforme. [9] En plus de ce Code, qui ne s’applique qu’aux ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... services en ligne », Dalloz actualité 8 janvier 2021 [9] Cécile Crichton, « Le Digital Market Act, un cadre ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1371 de ce projet et la proposition de loi n ° 657 du 9 Juillet 2010 sur la réforme de la responsabilité civile ... de plafond chiffré, la proposition de loi n ° 657 du 9 Juillet 2010 sur la réforme de la responsabilité civile ... 22 Septembre 2005 Proposition de loi n ° 657 du 9 Juillet 2010 portant réforme de la responsabilité civile ...
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... caractère punissable du Werbungsverbot a été relevé [9] . L’auteur de l’offre devait dès lors chercher à ... zur Reform des Strafrechts , BGBl. I, S. 1297, 18.6.1974. [9] Deutscher Bundestag, Entstehungsgeschichte des § 219a ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... juges. La deuxième décision est récente, en date du 9 juillet 2007 rendue par le Tribunal Suprême (Sala de lo ... 2006 (sección 15ª, JUR/113980) •Tribunal Supremo, 9 juillet 2007 (Sala de lo Civil, RJ/4960) Décisions ...Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... l’application du privilège de l’article I, Section 9, Clause 2. Poursuivant le raisonnement jusqu’à son ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ... dans la Constitution fédérale à l’article I, Section 9, Clause 2 ; aussi appelée The Suspension Clause. Seul le ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... de l’importance de cette déclaration, elle devient le 9 décembre 1998 la résolution AIRES/53/152, de ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques