« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
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Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'adoption par le Parlement du Human Rights Act en date du 9 novembre 1998 que la CESDH est devenue partie intégrante ...