Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... être valable (A. Bénabent, op.cit. , p. 307 ; Com. 27 avril 1971 JurisData N° 1971-097117), même si certains ... La Semaine Juridique Edition Général e n° 17, 24 Avril 1996, I 3927). Il est intéressant de constater que ... La Semaine Juridique Edition Général e n° 17, 24 Avril 1996, I 3927 JurisClasseur Civil Code, Art. 1603 à ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... de remettre en cause le droit à l’avortement (CEDH, 8 avril 2004), la seule question étant de réparer le dommage ... ». Dans une autre affaire plus récente (CEDH 10 avril 2007 Evans c/ Royaume Uni), la cour a affirmé que ... humain : une catégorie à dimension variable ? D. 2003 Avvocato Giancarlo Frongia, Tesi di Laurea, art. 1 ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... protégées (tableau du Bulletin Officiel n° 16 du 19 avril 2012), le principe américain, établi dans l’arrêt ... protégées (tableau du Bulletin Officiel n° 16 du 19 avril 2012) et limitatives, tandis que le principe ... Google défie l’Europe, playdoyer pour un sursaut, 27 avril 2005 Marc Tessier, Rapport sur la numérisation du ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... travaux du Comité », du 7 Novembre 2002, amendées le 10 avril 2003, ... - STREINZ, EUV/EGV – Kurzkommentar, Verlag C.H. Beck, 2003, p. 2514-2538. (TUE/TCE – Commentaire court. Articles ... par les résolutions : 1333 (2000), 1390 (2002), 1455 (2003), 1526 (2004), 1617 (2005) et 1735 (2006) - Règlement ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... duquel découlaient les articles 23 et 24 du règlement 1/2003 en matière de droit de la concurrence. La sanction peut ... des plaintes, notamment dans le cadre du règlement 1/2003 ou en engageant une action en responsabilité de ... 17/62 du 6 février 1962 et plus récemment règlement 1/2003 du 16 décembre 2002) lutte contre les pratiques ... Mot-clés:
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... modèles en question. Louboutin porte alors plainte le 7 avril 2011 devant la cour fédérale new-yorkaise, pour, ... a précisé, dans l’affaire Libertel ( CJCE, 6 mai 2003, affaire C-104/01, Recueil. CJCE, I, page 3793) que ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... que la liberté d’expression du salarié (Cass. soc., 28 avril. 1988, no 87-41.804, Bull. civ. V, no 257, Dr. soc. ... compétent (voir à cet effet la STSJ de Madrid nº 432/2003 pour une admission du mode de preuve présenter par ... (N° de pourvoi 03-85521) confirmé notamment en 2006 (26 avril 2006, N°de pourvoi 05-83564) est revenue sur sa ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... position dominante. Dans son document d’orientation de 2003, la Commission rappelle qu’il faut relativiser ... Et elle en a le droit : en effet le règlement 1/2003 du Conseil dans son article 3 autorise « les États ... 2009, Vicat et Lafarge ciments suivi de CA Paris, 15 avril 2010 BGHZ 67, 104, 113 – Vitamin B-12) BGH NJW ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce