L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... 9 et 10 de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 (ci-après « la directive »). La Cour ... signée le 28 juillet 1951 et entrée en vigueur le 22 avril 1954 Convention européenne de sauvegarde des droits de ...

Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

... Rubrique « le saviez-vous ? », consulté le 15 avril 2018. ... Règlement 4055/86.  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... dans les relations de travail, 1 BvR 792/03 (30.07.2003)   Quelle est l’étendue de la liberté religieuse ... Fédérale, Première Chambre, 30 juillet 2003, n° 1 BvR 792/03   CEDH, « Obst c/ Allemagne », 23 ... presse de la Cour Constitutionnelle Fédérale du 21 août 2003, n° 68/2003   ARTICLES : Serge Slama, « Droit de ne ...

Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

... dite Biotech a été portée devant l’ORD de l’OMC en 2003 par les Etats-Unis, l’Argentine et le Canada contre ... law, Phillipe Sands, Oxford University Press, Oxford 2003 Trading Up, David Vogel, Harvard University Press, ... biotechnologiques (Plaignant: Argentine) DS293 14 mai 2003 Communautés européennes — Mesures affectant ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... d’accueil des demandeurs d’asile ont eu lieu en 2003 par l’adoption de deux lois par le gouvernement ... couvrant ce domaine : • Loi du 11 décembre 2003 qui « introduit les notions de pays d’origine sûr ... ... oitdasile.shtml) • Loi du 26 novembre 2003 relative à « la maîtrise de l’immigration, au ...

Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015

... en février 2015, devenue 3,7milliards d’euros fin avril 2015. Un chiffre qui peut paraître faible dans ... au Sénat en Juillet 2014 ne pouvait être plus concis. En Avril 2015, la situation des monnaies virtuelles reste encore ...

Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON

... (voir, par exemple, la convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l’exécution des ... de procédure civile allemand) Convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l’exécution des ... dit « Bruxelles I » Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 concernant la compétence, la ...

La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU

... cf Zubulake v. UBS Warburg LLC, 217 F.R.D. 309 (S.D.N.Y. 2003).) Risque d’atteinte à la confidentialité des ... (Zubulake v. UBS Warburg LLC, 217 F.R.D. 309 (S.D.N.Y. 2003)) afin de déterminer la partie à laquelle il revient ... Zubulake v. UBS Warburg LLC, 217 F.R.D. 309 (S.D.N.Y. 2003) West v. Goodyear Tire and Rubber Co., 167 F.3rd 776 (2d ...

Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon

... semble avoir subi des atteintes. En effet, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 (Loi pour la sécurité intérieure) a institué une ... ont été posées par la CJCE. La France a décidé en 2003-2004 de suivre cette voie et semble même avoir ...

Le salaire minimum

... tels que les Etats-Unis et le Royaume-Uni (depuis le 1er avril 1999, selon l'article de Martine Bulard paru dans Le ... au SMIC est un principe général du droit (arrêt du 23 avril 1982 du Conseil d'Etat), et l'employeur qui verse un ...