Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... modèles en question. Louboutin porte alors plainte le 7 avril 2011 devant la cour fédérale new-yorkaise, pour, ... a précisé, dans l’affaire Libertel ( CJCE, 6 mai 2003, affaire C-104/01, Recueil. CJCE, I, page 3793) que ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... que la liberté d’expression du salarié (Cass. soc., 28 avril. 1988, no 87-41.804, Bull. civ. V, no 257, Dr. soc. ... compétent (voir à cet effet la STSJ de Madrid nº 432/2003 pour une admission du mode de preuve présenter par ... (N° de pourvoi 03-85521) confirmé notamment en 2006 (26 avril 2006, N°de pourvoi 05-83564) est revenue sur sa ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... position dominante. Dans son document d’orientation de 2003, la Commission rappelle qu’il faut relativiser ... Et elle en a le droit : en effet le règlement 1/2003 du Conseil dans son article 3 autorise « les États ... 2009, Vicat et Lafarge ciments suivi de CA Paris, 15 avril 2010 BGHZ 67, 104, 113 – Vitamin B-12) BGH NJW ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... parmi les maladies professionnelles depuis la loi du 12 avril 1943 n. 455. Ainsi, l’ignorance des connaissances ... le DLgs 257 25 luglio 2006, transposant la directive CE 2003/18, impose à l’employeur de contrôler la présence ... exposition. Les décisions de la Cour de cassation des 2 avril et 2 juillet 2014 précisent que si les salariés ont ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... 9 et 10 de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 (ci-après « la directive »). La Cour ... signée le 28 juillet 1951 et entrée en vigueur le 22 avril 1954 Convention européenne de sauvegarde des droits de ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... Rubrique « le saviez-vous ? », consulté le 15 avril 2018. ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... dans les relations de travail, 1 BvR 792/03 (30.07.2003) Quelle est l’étendue de la liberté religieuse ... Fédérale, Première Chambre, 30 juillet 2003, n° 1 BvR 792/03 CEDH, « Obst c/ Allemagne », 23 ... presse de la Cour Constitutionnelle Fédérale du 21 août 2003, n° 68/2003 ARTICLES : Serge Slama, « Droit de ne ...Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... dite Biotech a été portée devant l’ORD de l’OMC en 2003 par les Etats-Unis, l’Argentine et le Canada contre ... law, Phillipe Sands, Oxford University Press, Oxford 2003 Trading Up, David Vogel, Harvard University Press, ... biotechnologiques (Plaignant: Argentine) DS293 14 mai 2003 Communautés européennes — Mesures affectant ...A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’accueil des demandeurs d’asile ont eu lieu en 2003 par l’adoption de deux lois par le gouvernement ... couvrant ce domaine : • Loi du 11 décembre 2003 qui « introduit les notions de pays d’origine sûr ... ... oitdasile.shtml) • Loi du 26 novembre 2003 relative à « la maîtrise de l’immigration, au ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile