L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

Soumis le 28/07/2017 par Domitille Jeanson dans MBDE / Droit des Affaires
... en vigueur de ces dispositions, bien que prévue au 1 er avril 2017, reste subordonnée à la publication d’un ... intergouvernementale, puis membre de plein droit en juin 2003.   2  Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen ...   8  Article 30 de la loi fédérale № 39-FZ du 22 avril 1996 sur le « marché des valeurs mobilières ».   ...

Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal

Soumis le 05/05/2010 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... 8 de la Convention EDH (arrêt Copland c. Royaume-Uni du 3 avril 2007), sans toutefois prohiber leur contrôle. Les ... relation défectueuse de travail », Recueil Dalloz, 2003, p.1305). Les juges français voulaient donc à tout ... relation « défectueuse » de travail, Recueil Dalloz 2003 p.1305. ♦ SEMPERE NAVARRO A.V., SAN MARTÍN MAZZUCCONI ...

La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz

Soumis le 07/09/2020 par Mathilde Rigaut dans MBDE / Numérique
... des données de santé » (SNDS), mis en œuvre le 10 avril 2017, qui regroupe les bases de données déjà ... adoptée le 22 juillet 1946, entrée en vigueur le 7 avril 1948 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

Soumis le 07/03/2014 par Fanny Pierson dans MBDE / Droit du travail
... à l’origine du présent litige, débute le 20 avril 2012 , par une période de consultations avec le ... par la jurisprudence constitutionnelle (STC 11/1981 du 8 avril 1981 : « la Constitution espagnole inclut la ... de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 avril 1994 et du 2 février 2006 établissent qu’un ...

L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin

Soumis le 07/09/2013 par Thibault Hanotin dans MBDE / Arbitrage et ADR
... déterminer la partialité évidente du juge ( CA Paris, 9 avril 1992, Annahold ). L’arrêt Scandinavian Reins. Co. ... 2 ème , Consorts Ury c/ S.A. des Galeries Lafayettes, 13 avril 1972 ). Essentiellement, un simple défaut ... New York Law Journal: Alternative Dispute Resolution, 2 avril 2012. o   MARTIN FLUMENBAUM, « Court reaffirms ...

L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

... et de la Roumanie à l’Union européenne, signé le 25 avril 2005 à Luxembourg, JO L 157 du 21 juin 2005, pp. 29ss. ... l’avocat général M. L. A. GEELHOED présentées le 10 avril 2003, C- 452/01 : ...

Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

Soumis le 17/05/2015 par Cecile Faverdin dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... vertu de l’art. 146 du Criminal Justice Act en date de 2003 (loi relative à la justice criminelle). Les quatre ... and Asylum Act 2002 c. 41. Criminal Justice Act 2003 c. 44. Immigration, Asylum and Nationality Act 2006 c. ... fondamentales, 1950. Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux ...

A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

Soumis le 14/07/2009 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... Etats-Unis, le Fair and Accurate Credit Transaction Act de 2003 (FACTA), qui a amendé le FCRA en partie, prévoit que ... internet de la CNIL : http://www.cnil.fr , visité le 20 avril 2009. Site internet de la Federal Trade Commission : http://www.ftc.gov/credit , visité le 20 avril 2009. Régulation bancaire et financière MBDE A propos ...

La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand

Soumis le 17/04/2014 par Sophie Grojsman dans MBDE / Droit du travail
... Le conseil d’état, par une décision du 23 avril 1982 ( D. 1983, 8), a posé que « l’obligation de ... à une rémunération au moins égale au SMIC » (Soc. 11 avril 1996, Bull. civ . V, n°152).   D’autre part, si ... les conditions minimales de travail créée en 1952) en avril 2009 la possibilité pour certaines branches de ...