L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Cour de cassation a, dans un arrêt en date du 06 avril 2011, confirmé le refus de transcription des actes de ... Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 2011 n°10-19.053 Cour de cassation, première chambre ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
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Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... principle and GMOS, Protection or protectionism , 2003). L’Union Européenne peut être considérée comme un ... of International Environmental Law, 2 nd Ed. Cambridge (2003), p. 30-69; 235-290 et 981-985 S. Suppa, The WTO’s EC ... Principle and GMOs: protection or protectionism, 2003, International Trade Law and Regulation N. Salmon, A ...
Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... mais la requête de l’hôpital fut acceptée le 11 avril. Après qu’un appel a été interjeté par les ... , req. n°. 39793/17 [1] Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de ... et autres c. France , req. n°. 46043/14 [6] CEDH, 18 mars 2003, Glass v. the United Kingdom , req. n°. 61827/00, §75 ...L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... communautaire » (Proposition de règlement du 22 juillet 2003). En instaurant une règle de conflit uniforme, ... Rome à Nice – Philippe-Emmanuel Partsch – Larcier – 2003 Regards critiques sur l’article 6 du règlement ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
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La notion de grève en droit français et en droit allemand
... être considérée en principe comme illicite » (soc. 18 avril 1963). Néanmoins, certaines conditions doivent être ... Mot-clés:
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... du droit de la famille. Le règlement Bruxelles II de 2003 prévoit la reconnaissance automatique de certaines ... du lien de filiation sur l’état civil (1re Civ., 6 avril 2011, pourvoi n° 09-17.130, Bull. 2011, I, ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi