A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... du contrat à durée déterminée (Cass. com., 23.04. 2003 ; JurisClasseur Civil Code , Fasc. 10 n°43, Cote : ... Nationale pour le Droit de l’Entreprise, Paris, 2003. Niebling, Vertriebsrecht von A-Z, Verlag C.H. Beck, ... Mot-clés:
La notion de grève en droit français et en droit allemand
... être considérée en principe comme illicite » (soc. 18 avril 1963). Néanmoins, certaines conditions doivent être ... Mot-clés:
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... du droit de la famille. Le règlement Bruxelles II de 2003 prévoit la reconnaissance automatique de certaines ... du lien de filiation sur l’état civil (1re Civ., 6 avril 2011, pourvoi n° 09-17.130, Bull. 2011, I, ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... de la question de constitutionnalité (Cass., QPC 16 avril 2010, arrêt MM. Melki et Abdeli , n° 10-40002). Dans ... prise en application de la loi : CE, Ass., 19 avril 1991, Arrêt Belgacem et Babas , n° 107470); une ... JORF 16 janv., p. 671. Cour de Cassation : Cass., QPC 16 avril 2010, arrêt MM. Melki et Abdeli , n° 10-40002. Cass., ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... 2017, mais aussi et surtout avec l’arrêt du 10 avril 2018 [22], la CJUE répond que les États membres ne ... , [Consulté le 23.04.2018]. [22] CJUE, 10 avril 2018, aff. C-320/16, Uber France SAS. ... C-434/15, Asociación Profesional Elite Taxi. CJUE, 10 avril 2018, aff. C-320/16, Uber France SAS. Allemagne: ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... à agir (voir l’arrêt Jego Quéré de la CJCE du 14 avril 2004) – doit être compenser par la possibilité ... - ERT du 18 juin 1991, aff. C-280/89 - Jego Quéré du 14 avril 2004, aff. C-263/02 - Van Parys du 1er mars 2005, aff. ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... et limites d’âge Les lois françaises du 21 août 2003, puis du 17 décembre 2008 ont progressivement limité ... à mettre à la retraite. La réforme du 21 août 2003 posa que, sauf cas exceptionnel, l’employeur ne peut ... Mot-clés:
Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... droits des personnes handicapées, ratifiée en Espagne en avril 2008, qui dispose que les « Les États Parties ... Dalloz, 1 ère édition, juin 2013, p.106-114. [1] Du 7 avril 2004 au 9 mars 2008, puis par intérim jusqu'au 14 avril 2008. [2] Préambule de la LO 2/2010, I. [3] STC ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sanctions nationales, comme dans l'arrêt Von Colson du 10 avril 1984 (aff. C-14/83) ( M. Poelemans « La sanction dans ... Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, avril à juin 2006 - L’intégration pénale indirecte, ...
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