Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
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L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
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L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: justice militaire; procès équitable