Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... une loi spécifique en allemagne : elle interdit en effet les discriminations d'ordre génétique dans tous les ... diagnostics génétiques était nécessaire. C’est le commentaire de cette loi dont il sera fait état ici. Le ... divers textes, parce qu'ils mettent systématiquement « hors-la-loi » les distinctions opérées entre les personnes ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... abandonnés aux juges. Ceux-ci s'efforcent de sanctionner les comportements qui correspondent au harcèlement, comme ... l'illustre l’arrêt rendu le 9 septembre 2008 par la Cour de Cassation italienne. ( ... Aujourd’hui le nombre d’affaires portées devant les juges sous le nom de « harcèlement moral » en France ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... en tant que personne morale, ils invoquent à ce titre les articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de ... depuis 1994, et qu’elle s’est vu refuser. Les requérants furent déboutés de leurs prétentions et se ... qu’ « organisations religieuses », les différentes Cour russes se fondant sur l’application de la loi sur les ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... de leur témoignage ». La Chambre envisage cependant de les entendre « en raison de l’importance de leur ... international », consultable à partir du site de la Cour Pénale Internationale ). En matière pénale, la ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... v. Sluys rendu le 5 novembre 2010 au Canada par la Cour Suprême de Colombie Britannique, le demandeur soutient ... approximativement 50 000 Dollars. A l’heure où les nouvelles technologies font l’objet de progrès ... de la justice réside dans sa capacité à trancher les litiges dans un délai raisonnable. Si les lois ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... quatrièmement, de la Loi Fondamentale (LF) répertoriant les domaines de compétence de la Cour constitutionnelle fédérale dispose que cette dernière ... l’espèce, M. Görgülü était le père d'un enfant né hors mariage et confié à l'adoption sans son consentement. ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mal des procédures judiciaires mises en place dans les sphères nationale et internationale. Si le Royaume-Uni ... le développement d’une société de consommation et les relations de plus en plus étroites entre Etats n’ont ... de l’Etat, ce qui est particulièrement visible avec la Cour Internationale de Justice (CIJ) où seuls les Etats ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
addm1n L’objet de cette étude est d’exposer les différentes mesures prises par les législateurs français, communautaires et américains ... des sanctions disciplinaires. La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a écarté la responsabilité civile au ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux