La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... Dans le code de la propriété intellectuelle allemande, les articles 32 et 32a relatifs à la rémunération ... lorsqu’il y aura une disproportion frappante entre les termes du contrat et les avantages et profits tirés de ... introduites qu’avec la réforme de 2002. En 2011, la Cour fédérale de justice allemande a confirmé son droit, ...

La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain

... comes into equity must come with clean hands ». Avoir les mains propres est une condition de recevabilité des procédures d’equity devant les juridictions anglo-américaines. Ce billet propose de se pencher sur la réception de ce moyen par la Cour internationale de Justice et de comparer celle-ci avec ...

Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

... pays a émis 58 pour cent des sukuk mondiaux en 2015 1 . Les sukuk (sakk au singulier) sont définis en droit ... contrepartie d’une considération financière appliquant les principes de la Charia, et ne sont pas l’échange ... Pharmaceuticals Ltd and Others [2004] EWCA Civ 19, la cour d’appel anglaise note que la Charia n’est pas une ...

Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio

... internationale permettant de lutter efficacement contre les infractions commises dans le domaine informatique. Les Etats Partiesont dû l’incorporer mais peinent parfois ... Il fallait donc que soit ratifié un instrument qui oblige les Etats à adopter des mesures pénales cohérentes de ...

Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard

... équipés d’appareils photos et qui collectent les données transmises par les utilisateurs via leurs réseaux Wi-Fi. C’est cette ... des particuliers dans leur domaine privé. A ce propos, la Cour d’appel du 3 e Circuit (US Court of Appeals, 3rd ...

Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015

... conspuée. Pour certains, la création d’un système où les transactions de personne-à-personne sans passer par un ... développement, comptant parmi eux, et en premier plan, les Etats. Sur ce sujet, on compte ainsi l’intervention de ... aux acteurs concernés par la situation, démontrant dans les deux cas la volonté des gouvernements de comprendre ce ...

La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré

addm1n L’arrêt Etchecolatz qualifie de génocide les faits commis durant la dictature militaire argentine. La cour, d’une part, qualifie l’intention spécifique en reprenant les éléments apportés dans d’autres affaires, et ...

La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand

Sophie Grojsman La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand, sur la base ... assez compliqué, éclaté et surtout ne couvre pas tous les secteurs. Cette introduction permettrait ainsi une ... prestation de travail effectuée par le salarié. Selon la cour de cassation, «  est salaire toute rémunération ...

Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain

... plus grands scandale financier de la période récente : les Panama Papers. Cette affaire a mis en évidence les agissements du cabinet d’avocats panaméen Mossack ... avec des organismes financiers étrangers situés hors de l’Union européenne, ne faisant pas partie de ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... et particulièrement celle de l’exception formée par les accords ponctuels. La Cour considère que la ponctualité de l’accord doit ... nécessaires à l’atteinte de l’objectif visé par les prétendus concertistes. Cette décision vient à ...