Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... des données personnelles afin de mettre en évidence les enjeux qu'il pose pour ces deux droits. Avec la ... données personnelles a été confirmée par la plus haute cour du RU en 2008 ( Common Services Agency (Appellants) v ... Transfert de données personnelles vers un pays tiers (hors Union Européenne) En 2010, la Commission européenne a ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... son patrimoine (§1626 al 1 er BGB). Logiquement, les parents en sont détenteurs. Le paragraphe 1626a BGB ... L’autorité parentale dans le cadre de la parentalité hors mariage A°) Les modalités de l’attribution de ... d’un véritable droit de veto. En 2003 1 , la cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne a même ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... son existence du transfert de compétences opéré par les Etats membres. Ainsi concernant la législation ... est le seul juge à être investi du pouvoir de contrôler les actes de droit dérivé de la Communauté. Pourtant, les ... seul juge du droit communautaire. La jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes est donc sans ...
L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... (LEC) 1/2000 du 7 janvier 2000 a intégralement réformé les dispositions qui organisaient jusqu’alors le procès ... d’expert, dont la mission est de collaborer à la manifestation de la vérité ; tandis que les spécialistes ... assister (Article 161 CPC). Or, un arrêt récent de la Cour de Cassation affirme « que le juge peut fonder sa ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... un instrument d’expression et de défense essentiel pour les travailleurs. Elle symbolise l’existence d’un conflit ... qu’en France. Mais si la grève est pratiquée dans les deux pays, il faut néanmoins noter que l’Allemagne est ... toute la prestation de travail. La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 février 2006 a en ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... a établi des critères minimaux communs concernant les conditions matérielles du droit au regroupement familial ... CESDH, enrichi de l’interprétation téléologique de la Cour Européenne Droits de l’Homme (CEDH), également ... la reconduite à la frontière du demandeur hors d’Espagne. Curieusement, il est fait application du ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... type Hartz IV demeure encore incertaine. A l’origine, les communautés européennes ont été créées afin de mettre en place un marché unique et faciliter ainsi les échanges économiques et commerciaux au sein de ... qui a fait l’objet d’une ordonnance de la Cour fédérale sociale allemande (Bundessozialgericht), le ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... sur le mariage entre personnes de même sexe date de 2005, les juridictions espagnoles ont du répondre à certaines de ... pas pour refuser la retranscription de la filiation dans les registres de l’état civil. Ceci constitue un premier ... pour autrui n’est pas admise depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 17 décembre 2008 3 . Cette ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... n'a été commise, la rupture du contrat de travail. Les effets de la grève sur le contrat de travail sont ... qu'il engendre sur le contrat de travail. En analysant les effets de la grève sur le contrat de travail dans ces ... 31-07-1993, Aranzadi Social 3611). De son côté, la Cour de Cassation rappelle que « Si l’employeur peut tenir ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
Eleonore Parsai Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993) La Cour Suprême américaine a, avec la décision Shaw contre ... fait, l’assemblée générale a décidé de redéfinir les limites de ses unités électorales afin d’améliorer ... Mot-clés: