La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET

... Signaturgesetz , loi allemande relative à un cadre pour les signatures électroniques, est intégrée à l’article ... possibilité pour les internautes d’employer ce système hors des frontières de leur pays et restreignent donc le bon ... signataire. Quant à la seconde finalité de la signature (manifestation du consentement l’acte), d’après E. ...

Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur

... pour la deuxième fois dans l’Histoire française, les États généraux de l’alimentation (EGA), engagement ... promotion de son utilisation, de manière facultative. La Cour de Cassation italienne a toutefois franchi une étape en ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... .   Institut ...

Fenêtres : rester ouverts sur le monde.

... qui donne sur un paysage forcément fictif. Pour Alberti, les possibilités de perspectives liées à la fenêtre sont ... le tableau comme chez Vermeer, une manière de jouer avec les échelles et de créer des extérieurs surréalistes chez ... vers un seul et même objet. Le peintre et le spectateur hors champ, le modèle, tous se rejoignent dans la douce et ...

Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

... internationale. L’arrêt canadien Re Matlack de la Cour Suprême de la province de l’Ontario en est une illustration topique. Cet arrêt de principe fixe les conditions d’une bonne coopération judiciaire des liquidations à travers les principes de comity et de communication de tribunal à ...

Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.

... à des lois totalement différentes, voire opposées, dans les deux systèmes juridiques. Nous verrons dans un premier temps quels sont les régimes applicables en droit français et en droit ... déposer son nom patronymique comme marque. En 1985, la Cour de Cassation a aussi consacré la possibilité ...

Partez à la rencontre du Paris révolutionnaire !

... mais vous abhorrez ces « tour-bus » où s’entassent les touristes pour avoir un aperçu de tous les monuments symboliques de la capitale ? Vous en avez ... de son armée. L’entrée y est à 12 €. Vue de la cour intérieure des Invalides © Shutterstock ÉTAPE 3 ...

CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

Aymeric Plona Le 13 novembre 2018, La Cour de justice de l’Union Européenne rendait en grande ...  En effet, un fabriquant néerlandais avait obtenu les « droits de propriété intellectuelle » (expression ... Le premier fabriquant engage alors des poursuites devant les juridictions néerlandaises : il avance qu’il s’agit ...

"Peau d’homme", émancipation des corps et des esprits sous un regard amoureux

... elle ignore absolument tout. Sélectionné et choisi par les deux familles après âpres négociations, le futur ... instruments : une jeune fille naïve brusquement projetée hors de son cocon familial et un mariage qui se profile comme ... dans les fêtes de village ou dans les divertissements de cour. En dehors de ces moments festifs, certaines personnes ...

Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)

... où la question de l’emploi est omniprésente dans les débats en France et en Allemagne, le licenciement pour ... de la place centrale qu’occupe le droit du travail, les libertés fondamentales et le « droit des ... ne fait que suspendre le contrat de travail [9] . La Cour de cassation estime que si en raison de son état de ...

Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français

... 1108 du Code civil prévoit un consentement valide, que les parties soient capables, qu’il existe une cause et un ... reçoit, reste envisagée par la doctrine française. La Cour de cassation n’a pas pris de position claire et ... medium invited by an offer is operative and completes the manifestation of mutual assent as soon as put out of the ...