Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

... nationale Les juges espagnols décident que le critère racial peut être utilisé comme instrument habituel et ... contrôle (B) .   A)     L’utilisation du critère racial normalisé par le Tribunal Constitutionnel espagnol   ... cultures d’un même Etat (B) .   A)     Le critère racial : un instrument inefficace et illégal Un des ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... de la transmissibilité intra-communautaire (France, Allemagne, Angleterre) d’un élément de preuve. ... desquels le tribunal est capable de rendre une décision (Allemagne : Eisenberg, no.1; France : Rassat, no. 191). En ... contre différentes personnes ont lieu en France, en Allemagne et en Angleterre, car ces personnes sont ...

Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande

... ( www.lemondedudroit.fr )                   En Allemagne est établi un système purement moniste : une ... gouvernance d’entreprise efficiente, en France et en Allemagne ? Les systèmes allemand et français étant très ... par les actionnaires envers la direction. On parle en Allemagne de la « Prinzipal-Agenten-Theorie », autrement ...

Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand

... individuels afin d’atteindre un but commun.   L’Allemagne a annoncé réduire d’ici 2030 ses émissions de ... ont opté pour de nouveaux instruments.           L’Allemagne et la France, occupant respectivement la première ... l'objet d’une étude comparative dans cet article.   En Allemagne, retenant une approche peu conventionnelle, le ...

Rose Valland : la réhabilitation d'une figure féminine de la Résistance

... où la France est en passe d’être occupée par l’Allemagne, Rose Valland travaille en tant qu’attachée de ... et elle obtient un contrat de l’armée pour se rendre en Allemagne et veiller à la bonne restitution des œuvres ... à la cause de la restitution, même à son retour d’Allemagne. En 1961, elle publie Le front de l'art : défense ...

Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II

... et les Verts par les lois Hartz IV a marqué durablement l'Allemagne qui jusqu'à lors avait une protection sociale des ... récession de 2009 se font encore sentir. En revanche, en Allemagne où le marché du travail était au début des ... tendance n'est pas non plus à la simplification comme en Allemagne mais plutôt à l'empilement de mesures sociales ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... pas pris, congé perdu » appliqué jusqu’alors en Allemagne comme en France. Le droit aux congés payés est un ... jurisprudence nationale postérieure, en France comme en Allemagne. La CJCE admet que « l’article 7, paragraphe 1, ... d’une maladie (B). A. La jurisprudence traditionnelle en Allemagne et en France: „Congé pas pris, congé perdu“ ...

Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.

... de la Cour de Cassation italienne en 2004 condamnant l’Allemagne après avoir reconnu que les juridictions ... n’est pas de savoir si les faits reprochés à l’Allemagne étaient ou non illicites, mais si le juge italien aurait dû accorder l’immunité à l’Allemagne dans le cadre d’une action en réparation ...

Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.

... et culturel du 3 janvier 1976 », ratifiés par l’Allemagne. Parmi les autres principaux traités relatifs à la discrimination ratifiés par l’Allemagne, on peut citer également « la Convention ... ; toutefois il n’a pas été ratifié par l’Allemagne bien qu’elle l’ait signé. Le TFUE consacre une ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... la société SEVIC Systems AG, établie à Neuwied (Allemagne), souhaitait faire inscrire au registre national du ... la fusion qu’entre des sociétés ayant leur siège en Allemagne. Suite à un recours de SEVIC, le Landgericht ... prévues pour les fusions entre sociétés établies en Allemagne (§20), ce qui constitue une restriction à la ...