La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... sur l’affaire des Immunités opposant l’Italie à l’Allemagne (CIJ, 3 février 2012, Immunités juridictionnelles de l’État (Allemagne c. Italie) ) rappelle cette liste des limitations ... février 2012, Immunités juridictionnelles de l’État (Allemagne c. Italie) Contentieux international public ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... exigeait préalablement une opération chirurgicale.16 L'Allemagne s'inscrit dans ce contexte d'évolution du droit ... du 11.07.2002, req. n° 28957/95. – CEDH, Van Kück c. Allemagne, arrêt du 12.09.2003, req. n°35968/97. – ... 52471/13 et 52596/13, par. 123. 40 CEDH, Van Kück c. Allemagne, arrêt du 12.09.2003, req. N°35968/97. 41 Ibid., ...
La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... A la lecture combinée des arrêts Waite & Kennedy c/ Allemagne [10] et Al-Adsani c/ Royaume-Uni [11] , on peut ... de Justice Immunités juridictionnelles de l’Etat (Allemagne c. Italie ; Grèce (intervenant)), arrêt du 3 ... CEDH, Waite & Kennedy c/ Allemagne , 18 février 1999, requête n° 26083/94 CEDH, ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’une procédure de divorce. La procédure menée en Allemagne est la suivante : Monsieur H.W.S et Madame J.T.E ... entrée en vigueur en Espagne le 1er février 1991 et en Allemagne le 1er décembre 1994. Par conséquent, en vertu de ...
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... concerne un ressortissant Grec travaillant en Allemagne. Les services de l’Etat Civil allemand avaient ... de son mari et celui-ci se réinstalla avec son fils en Allemagne. Les autorités allemandes refusaient de ... de décision préjudicielle: Amtsgericht Niebüll - Allemagne Recueil 2006 p. I-03561). Les époux ont donc ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... plus tôt : à savoir 176 235 dépôts en 2017 pour l’Allemagne contre 70 939 pour la France sur la même année ... dans de nombreux pays européens : Espagne, Suisse, Allemagne, Italie entre autres. Aux Etats-Unis, une telle ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... sa décision en assemblée plénière en 1991 [4] . L’Allemagne compte également parmi les pays réfractaires à ... ligne imposée par la CEDH. Il convient de relever que l’Allemagne, bien que n’étant pas partie à cette ... porteuse - Etat civil étranger, NOR : JUSC1301528C Allemagne : - Bürgerliches Gesetzbuch (§§ 1591, 1592 ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Etats-membres, même par leurs propres ressortissants. L’Allemagne a pu en faire l’expérience à l’occasion de ... de la CEDH pour valider le refus de reconnaissance par l’Allemagne d’une condamnation par contumace prononcée en ...
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Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... les personnes appartenant à un groupe ethnique ou racial donné, qui ne peut être justifié de façon ... la Commission pour l’égalité raciale, Commission for Racial Equality, a été créée par la loi de 1976, the Race ... la protection contre les discriminations à caractère racial ou ethnique. Il apparaît positif d’observer qu’en ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive