ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
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La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... particulièrement protégée par la clause d’éternité[9]. Il faut rappeler à cet égard que les relations entre la ... EU and the burden of proof. » Utrecht Law Revie w, 9, 2013, pp. 135-147. Gáspár-Szilágyi, Szilárd. ... alia Arrêt du BVerfGE, 9 juin 1974, 2 BvR 37/271 §§1-97 (« Solange I »), BVerfG Arrêt du 22 Octobre 1986 2 ...La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... droits et libertés qu’au respect de l’État de droit (9). Le Code de déontologie professionnelle des avocats de la ... de l’homme, 31.8.2022, p. 36 et les réf. Citées (9) Article 1er du Code de déontologie des avocats européens ... 2021 de la Commission européenne sur l’état de droit, COM/2021/700, p. 6 (24) Giroud, Sandrine, Grégoire ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... conformément aux systèmes juridiques des États membres [9] . La définition de l’écocide adoptée par le Parlement ... le droit pénal et remplaçant la directive 2008/99/CE (COM(2021)0851 – C9-0466/2021 – 2021/0422(COD), rapport ... mars 2023. https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-9-2023-0087_FR.pdf Loi nationale : (France) Loi n° ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... d’œuvres orphelines » et adopté un « Rapport final sur la conservation numérique, les œuvres orphelines ... Ainsi, dans le droit français, les articles L.122-9 pour les droits d'auteur et L.211-2 pour les droits voisins ... http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0466:FIN:... - « L'exploitation des oeuvres ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... (CJCE, 15 juillet 1964, aff. C-6/64, Costa c/ E.N.E.L. ; 9 mars 1978, aff. C-166/77, Simmenthal) et ainsi pallier les ... », Semaine sociale Lamy n°1432, 8 février 2010, p. 9). Un constat similaire s’impose en Allemagne : la Cour ... und tarifliche Altersgrenzen », BB 2010, Heft 9, p. 501 à 503). La Cour semble ainsi revenir sur sa ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... Kück c. Allemagne, arrêt du 12.09.2003, req. n°35968/97. – CEDH, Hämäläinen c. Finlande, arrêt du 16 ... et pourvoi n°91-12.373, Bull. 1992, Ass. Plén., n°13. 9 C. cass., civile, Chambre civile 1, 7 juin 2012, 11-22.490, ... Kück c. Allemagne, arrêt du 12.09.2003, req. N°35968/97. 41 Ibid., par. 69. 42 Ibid., par. 75. 43 Cour ...