La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

Soumis le 04/05/2017 par Domitille Jeanson dans MBDE / Droit des Affaires
... mais ne trouve d’écho que dans des cas résiduels 9 car, en pratique, les contrats prévoient souvent une date ... 14  T. Lamarche, La notion d’entreprise, RTD Com. 2006. 709. 15  Sous la rédaction de SADIKOV O.N., ... 2001 (99-18.442) pour la résiliation sans motif, et Cass. com. 10 juill. 2012 (12-20.060) pour la résiliation pour ...

Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS

... pourront s´identifier davantage avec l´Union (Rapport final du groupe de travail III « Personnalité ... Baden-Baden, Nomos, 2ème éd., 2008, p. 59 et Rapport final du groupe de travail III « Personnalité ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ...
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L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... a fait une interprétation trop large des articles 9 et 10 de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril ... constituer un acte de persécution au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive. Elle demande ... pour motif religieux   Selon les termes de l’article 9, paragraphe 1, sous a) de la directive, une persécution ...

La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)

Soumis le 11/09/2017 par Aude Dumas dans MBDE / Droit du travail
... du poste occupé par le travailleur temporaire, 9 mois lorsque la mission du travailleur temporaire consiste ... Ainsi en droit allemand, d’après le §8 IV AÜG, après 9 mois de mission au sein de l’entreprise utilisatrice, le ... le même poste dans l’entreprise utilisatrice. Avant ces 9 mois, il devra toucher au moins le salaire minimum légal ...

Greed is good

Soumis le 03/07/2012 par Pierre Farge dans MBDE / Analyse économique du droit
... Money is flooding the world markets, 4p, 2007. sennholz.com. - A. ROSS SORKIN, Too Big to Fail: The Inside Story of ... stanfordlawreview.org, 28/11/20122. - dealbook.nytimes.com       1 Milton Friedman pour décrire le libéralisme ... InterBank Offered Rate , le taux interbancaire de Londres. 9  Tokyo InterBank Offered Rate , le taux interbancaire de ...

L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.

Soumis le 30/03/2019 par Helena Moulin - smith dans MBDE / Droit des Affaires
... notamment par un arrêt de la Cour de cassation, com. du 8 novembre 2005[vii] ou la Cour casse un arrêt ... Recommendation on the power to adopt interim measures - 9 Dec 2013. ECN-Recommendations Rapport: HOUSE OF LORDS ... Sports 9 octobre 2014 ref :2014/16759 Cour de Cassation, com. du 8 nov 2005, 04-16.857, Publié au bulletin ...

La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares

Soumis le 10/04/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... juges. La deuxième décision est récente, en date du 9 juillet 2007 rendue par le Tribunal Suprême (Sala de lo ... encouru les griefs du moyen. » (arrêt Belmarine, Cass.Com., 21 février 2006). En outre, il est vrai que la ... dans un arrêt très récent de la Cour de Cassation (Cass.Com, 25 novembre 2008, nº 07-21.888). En l’espèce, lors ...

Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France

Soumis le 03/04/2020 par Emma Leenhardt dans MBDE / Personnes
... du conjoint ou partenaire (ou ancien conjoint). La loi du 9 juillet 2010 renforce la portée des ordonnances ... Commentaires soumis par la France sur le rapport final du GREVIO sur la mise en œuvre de la Convention du ... a vital role, 19 mars 2020   https://www.irishtimes.com/opinion/letters/feminism-has-played-a-vital-r...   ...

Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

... et est considérée comme « indigène » (attendu n°9). De fait, la Cour Suprême considère que l’EIE ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf   - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf   - ...

LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou

Soumis le 06/06/2013 par Stephan De groer dans MBDE / Analyse économique du droit
... de mesures conservatoires présentée par la société 9 Télécom Réseau).   La décision du Tribunal d'arbitrage ... d'une réputation : la Cour de cassation dubitative ?, RTD Com. 2010 p. 86 Ferry-Maccario N., Bouskila J., « Le droit ... de mesures conservatoires présentée par la société 9 Télécom Réseau : ...