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... du couple et des crimes ayant des mineurs pour victimes. [9] La loi de 2020 réserve également la jouissance de ... en droit français et en droit italien ? Dans le bilan final, après avoir constaté que nombreuses mesures ... decreto-legge n° 93 del 14 agosto 2013 Legge n°69 del 9 luglio 2019, Modifiche al codice penale, al codice di ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
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Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
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