Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... de marché tel que défini au II de l’article L.621-9 CMF, le recours sera porté devant le Conseil d’Etat. Les ... (art. 5 et 6), les comportements légitimes (art. 9), les sondages de marché sous certaines conditions (art. ... une réforme du cadre répressif des abus de marché, RTD Com. 2015, p.317 P.H. Conac, Le nouveau cadre européen de la ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... et précises (Cass. 10 juin 1997 n°95-19.818 RJS : 10/97 n° 1107). De plus, l’employeur ne saurait se contenter ... En effet, lorsque le licenciement économique de 2 à 9 salariés se déroule dans une entreprise dépourvue de ... (Cass. Soc. 27 mai 1997 n°95-17.264 : RJS 7/97 n°805). A défaut du comité, les délégués du ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
La définition de la grève
... fondamental garanti par la Grundgesetz en son article 9 paragraphe 3. Le droit des coalitions est volontairement ... donc bénéficie pleinement de la protection de l'article 9 paragraphe 3 de la Loi fondamentale (décisions BverfGE 88, ... bien les revendications économiques que juridiques (Soc. 9 février 1961). Par ailleurs, la question du caractère ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... organisée a été fixé par la loi Perben II du 9 mars 2004. L’intérêt de la comparaison des deux ... de procédure pénale français par la loi Perben II du 9 mars 2004. La loi Perben II vise à renforcer ... preuves par dissimulation Apports de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, portant adaptation de la justice aux évolutions ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... on est dans un cas de toxicomanie. En France, même si au final on se retrouve avec notions de cause réelle et ... Devant les conseils de Prud’homme, c’est au final la cohérence de la démarche de prévention qui sera ... des travailleurs n’a pas été retenu par les juges. Au final, dans la décision qui nous intéresse, le tribunal a ... Mot-clés: licenciement / drogue
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... électronique. - les dispositions de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement ... à l’occasion de l’adoption de la nouvelle loi du 9 juillet 2010 relative « aux violences faites ... psychologiques. En France, l’adoption de la loi du 9 juillet 2010, qui crée un nouveau délit de violence ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... ans ce qui représente 1 an à l’école maternelle et 9 ans à l’école primaire. Cette éducation est ... l’adaptabilité et l’accessibilité » [9] Comme nous l’avons dit il y a deux obligations de ... p. [11] http://www.vanguardia.com/actualidad/colombia/293839-ni-el-gobierno-sabe... [12] ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... a été étendu à la période pré-contractuelle (Cass. Com. 20 mars 1972, Bull. Civ ., IV, n°93 p 90). Les parties, ... pas rompre les négociations de manière abusive (Cass. Com. 20 mars 1972, Bull. Civ. , IV, n°93 p 90) et il existe ... sur les conditions de vente" ne pouvait être établi (Com, 7 juin 201, n°10-13.622). Les juges des deux ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... et la répression du crime de génocide, New York, 9 décembre 1948, adoptée par la résolution 260A (III) de ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... étrangères se trouvent à l’article 328 ZPO (9). En vertu de l’article 328 I Nr.1 et à la différence ... et idem ci-dessous (11) Aubin et Itraco, civ. 1ère, et com., 28 juin 2005; solution récemment confirmée par Funk ... ( http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0262:FIN:... , point 3.1. de la résolution). (21) ...
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