Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... loi régionale soumet à l’alinéa 1erde son article 4[9] l’accès aux logements sociaux pour les ressortissants ... [8]Loi n°13 de la région Liguria du 6 juin 2017 [9]Article 4, alinéa 1erde la loi régionale n°13 du 6 juin ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... américain, établi dans l’arrêt Folsom v Marsh, 9 F. Cas. 342 (1841) comporte des critères qui sont non ... suivant par là la jurisprudence Perfect 10 v. Amazon.com Inc. (9th Cir. 2007) dans laquelle le juge avait reconnu ... http://www.infodocket.com/2012/10/11/new-the-google-books-litigation-fam... ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... cadre du droit administratif une définition plus souple 9 . Il était soutenu que le degré de probabilité à ... Holmes, R. Painter, Cases and Materials on Employment Law, 9 th edition, Oxford University Press, 2012 A. Emir, Selwyn's ... 8 Dandpat v University of Bath [2010] EWCA Civ 305 9 SCA Packaging Limited v Boyle [2009] UKHL 37 10 J. Héron ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... contraires à l’article 3 de la Convention » [9] . Cette approche souple et préventive de la Cour ... 4 février 2018 http://libertescheries.blogspot.com/2018/02/lexpulsion-vers-lalgerie-un-... Articles de ... rights », The Hill , 29 septembre 2015 http://thehill.com/blogs/pundits-blog/immigration/255281-yes-illegal-ali... ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... requise lors de l’acquisition du bien culturel (art.9 de la directive, §9 KultGüRüG, art.L112-8 du Code du patrimoine). Ici la ... de 1995 sur les biens culturels », Rev. dr. unif. 2006, p 97). .La convention UNESCO de 1970 La France a ratifié la ...
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sombres de la justice » ( http://tempsreel.nouvelobs.com ). De ce côté-ci, le monde ressemblait à une ... et qu’ainsi, cette mesure n’est pas une peine (§ 9 de la décision). Il a de la sorte adopté le même point ... http://www.echr.coe.int/echr - http://tempsreel.nouvelobs.com/ - ...
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... 275 s.). C´est ainsi que dans l´ arrêt Cointreau, Ch. Com. 24 avril 1990 , la cour de cassation considère ... par cas du sort des actes subséquents. B. L’arrêt Ch. Com. 27. 01.2009 : l’appréciation au cas par cas du sort ... à un revirement de jurisprudence avec l´ arrêt Ch. com. 27 janvier 2009 . En l´espèce, l´assemblée ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... du travail et rend nécessaire le licenciement [9] . Il découle de cette exigence d’une cause sérieuse, ... pour maladie d’origine professionnelle, (art L 1226-9 CT) mais celui-ci est possible lorsque la maladie n’a pas ... au secret médical. De cette manière, c’est au final le tribunal qui considérera l’avis médical porté ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... précisément) doit être donné explicitement (art.9). Les pouvoirs des autorités de contrôle sont par ... c) du règlement). Dans un arrêt récent (arrêt du 9 mars 2017 C-398-15), la CJUE a répondu à la question ... de finances publiques - 01/05/2016 - n° 134 - page 97 – Le numérique, le contribuable et le droit à l'oubli ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali