L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... et 1315 du Code civil » (Cass., Civ. 2, 11-05-2000, n° 97-19537). Dans un tel contexte, l’étude de la ... à la discussion et à la contradiction des parties (Com., 15 février 2000, pourvoi n° 97-16.770 ; 10 juillet 2001, pourvoi n° 98-18.188 ; 1re ...

Critique : Mamoru Oshii, Ghost in the Shell, 1995

... d'une unité gouvernementale spécialisée : la section 9. Lorsqu'un cyberpirate hors du commun surnommé le  « ... principaux, c'est-à-dire l'équipe de la section 9, même si on leur donne des petits surnoms pour les ...

UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... § 37) et de la fonction publique communautaire (CJCE, 9 octobre 1984, Witte c/ Parlement européen, aff. 188/83 ; ... critère de proximité (C.cass italienne, sections unies, 9 décembre 2008 n°28875 à voir aussi C.cass. 31 janvier ... dans Il sole 24 ore, 1 juin 2009 n.6 • www.incadat.com , point de droit : résidence habituelle du mineur • ...

La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

... voisinage. Cette notion est d’origine jurisprudentielle [9] et subordonne la responsabilité à la preuve d’un ... collectif ((Cour d'appel de Liège, Arrêt du 9 juin 1998). Au-delà de ce cas particulier, la possibilité ... Sedleigh-Denfield v O’Callaghan [1940] AC 880   [9] Civ 2 e , 19 novembre 1986, Bull.civ., II, no 172 et 24 ...

À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot

... 7), simplifier et accélérer (considérants 8,9,10) la coopération entre les juridictions des États ... 10-3 du Règlement. Comme cela était le cas à l'article 9 de la Convention de 1970, la juridiction requise ne peut ...

L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI

... parents qui exposent excessivement leurs enfants car, au final, personne ne contrôle les parents eux-mêmes. II. Une ... leur manière de partager des informations en ligne » (9) et que la notion de vie privée soit trop vague. Outre ... du droit à la vie privée mentionné à l'article 9 ». L’idée est que les parents prennent des décisions ...

Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016

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ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN

... Bibliographie • Décision commentée: - BGH, Urteil vom 9. Juli 2009 - IX ZR 88/08 • Autres commentaires de la ... un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - ...

La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT

... et d’anti-contournement à leur droit interne. Au final, c’est cependant la directive européenne qui ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ...