... jointe à une réciprocité de droits et de devoirs ». [
1] Ce lien juridique permet de rattacher une personne à un ... d’autres droits, notamment civils et politiques [
2] . Ainsi, le droit à la nationalité implique le droit de ... Hongrie , précité [36] CJUE, Rottmann , aff. C-135/08,
2 mars 2010 Bibliographie sélective Articles Marchadier ...
... ( Yves Picod , Répertoire de droit civil – Nullité,
mars 2013, dernière mise à jour octobre 2013, pp.30-45), la ... d’enrichissement sans cause en droit allemand (§812 I
2 BGB) et à la répétition de l’indu en droit français ... aux actes ou délibérations autres (Art L. 235-
1 Code de commerce) et prévoit expressément que la nullité ...
... et de la validité de la convention d’arbitrage (arrêt
Cass.
Civ.
1ère, rendu 7 juin 2006 « Jules Vernes c/ American ... (arrêt Stein Heurtey,
Cass.
Civ.
1ère, 30
mars 2004). Ainsi, selon un arrêt de la Cour de Cassation : ...
... difficile de proposer une définition unanime de l’IA (
2), on se limitera à dire que cette dernière repose sur la ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-
content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... EUROPEEN ET DU CONSEIL, directive 96/9/CE du 11
mars 1996 concernant la protection juridique des bases de ...
... Allemagne. La CJCE admet que « l’article 7, paragraphe
1, de la directive 2003/88/CE doit être interprété en ce ... Ceci valait pour des absences pour cause de maladie (Soc.
2 juill. 1996), de maternité (Soc. 25 fev. 1988), de congé ... date de reprise du travail » (Soc. 24 fev. 2009, Soc. 25
mars 2009). Sous l’influence de la jurisprudence ...
... les lois des membres du couple adoptant, et à l’alinéa
2 dudit article le principe d’inadoptabilité de l’enfant ... di Cassazione, sentenza del 4 novembre 2005, n. 21395
Cass.
civ.
1, 4 décembre 2013, n° 12-26.161, Cour de cassation, ...
... également celui d’administrer son patrimoine (§1626 al
1 er BGB). Logiquement, les parents en sont détenteurs. Le ... ou « Alleinsorge » de la mère (§1626a al
2 BGB). En droit français, le principe est en revanche celui ... français a d’ailleurs affirmé dans l’art 373-
2 c.
civ que la séparation ou le divorce des parents ne doit ...
... la preuve de
1) la légitimité du but poursuivi,
2) l'absence d'animosité personnelle, 3) la prudence et la ... l'imputation est réputé agir avec l'intention de nuire (
Cass. crim, arrêt du 6 octobre 1992). Il appartient donc au ... 127 British Chiropractic Association v Singh [2010] EWCA
Civ 350 Jeyaretnam v Goh Chok Tong [1989]
1 WLR 1109 Droit ...
... de l'esprit, et d'illustrer la notion, les articles L 112-
2 et suivant du CPI établissent une énumération non ... comme « le reflet de la personnalité de l'auteur »(C.
Cass. ch. commerciale 25
mars 1991)ou encore ... du talent créateur personnel » (C.
Cass.
civ. 1re, 13 novembre 1973 ). Cette notion peut paraître ...
Yelena Cenard
1. Le cadre légal En Espagne, le principe ... que permanezcan inciertos y fundamenten las pretensiones.
2. Corresponde al actor y al demandado reconviniente la carga ... incertains et qui fondent les prétentions des parties.
2. C’est à l’acteur ou au demandeur reconventionnel, le ... du Tribunal Constitutionnel espagnol 38/1986, du 21
mars 1986 - ...
