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... également celui d’administrer son patrimoine (§1626 al 1 er BGB). Logiquement, les parents en sont détenteurs. Le ... ou « Alleinsorge » de la mère (§1626a al 2 BGB). En droit français, le principe est en revanche celui ... français a d’ailleurs affirmé dans l’art 373-2 c.civ que la séparation ou le divorce des parents ne doit ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... la preuve de 1) la légitimité du but poursuivi, 2) l'absence d'animosité personnelle, 3) la prudence et la ... l'imputation est réputé agir avec l'intention de nuire (Cass. crim, arrêt du 6 octobre 1992). Il appartient donc au ... 127 British Chiropractic Association v Singh [2010] EWCA Civ 350 Jeyaretnam v Goh Chok Tong [1989] 1 WLR 1109 Droit ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... de l'esprit, et d'illustrer la notion, les articles L 112-2 et suivant du CPI établissent une énumération non ... comme « le reflet de la personnalité de l'auteur »(C. Cass. ch. commerciale 25 mars 1991)ou encore ... du talent créateur personnel » (C. Cass. civ. 1re, 13 novembre 1973 ). Cette notion peut paraître ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
Yelena Cenard 1. Le cadre légal En Espagne, le principe ... que permanezcan inciertos y fundamenten las pretensiones. 2. Corresponde al actor y al demandado reconviniente la carga ... incertains et qui fondent les prétentions des parties. 2. C’est à l’acteur ou au demandeur reconventionnel, le ... du Tribunal Constitutionnel espagnol 38/1986, du 21 mars 1986 - ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
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