Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
Romain Goncalves Résumé: La Cour EDH a condamné le 1 er février 2018 la France pour avoir éloigné un ... un magistrat et fut envoyé en détention provisoire [2] . Nous n’aborderons pas la condamnation pour violation ... Immigration and Nationality Act (INA) 1965, § 212(a)(2), § 237(a)(4)(B), § 238, § 241(b)(3)(B) 8 U.S.C., § ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... à l'ancien propriétaire depuis peu, augmente en mars 2010 les loyers de tous les logements. Puis en mai 2010, ... en justice en raison de la clause d'exception (§19 al.1 et al.5 loi générale sur l'égalité de traitement ou loi ... de l'origine, qui est prohibée par la loi GET, §19 al.2. Des dommages-et-intérêts sont accordés aux demandeurs ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... l’analyse d’un arrêt de la Cour suprême chinoise du 1 er Avril 2002. Puis nous essaierons de présenter la ... le « Code civil » ainsi que dans la « loi du 13 mars 2000 sur la modification de la preuve littérale », et ... de la preuve électronique en France et en Chine (Chapitre 2). I- La définition de la preuve électronique dans le ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... souligné H. Allcott et M. Gentzkow dans leur article [1] , l’émergence de nouvelles plateformes d’expression a ... it might not be so simple , ABA Journal, juillet 2017, p. 2). Si les fake news n’ont pas nécessairement des visées ... le commerce a dû faire face ( Seindenberg , pp. 1-2). Si cette histoire semble tirée par les cheveux et ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... sont la constitution, énonçant les grands principes (1), et le Child Labour Act, 1986 unifiant la réglementation du travail des enfants (2). 1. La Constitution indienne (The Constitution of ... est très largement remise en question en Inde. 2. The Child Labour (Prohibition and Regulation) Act, 1986 La ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... récemment, la Commission dans une communication du 22 mars 2006 définit la notion de responsabilité sociale des ... Proceedings » qui fait référence aux articles 31 et 34(2)(b) du Traité sur l'Union Européenne concernant la ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est en quelque sorte examiné comme un « fait brut » (2). Ainsi, par exemple, le droit français retient la ... Jacques Raynard et Jean-Luc Pierre, 2000 3. Cour de cass, Civ 1ère, 7 janvier 1964 - JCP 1964 II 13590 4. Cour de ...
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Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco [2] en établissant que la nullité de la décision de ... sera consacrée comme telle par le RD 17/1977 du 4 mars 1977 , interprété par la jurisprudence ... illicite le lock-out effectué pendant la grève (arrêt Cass. soc. 27 mai 1998 : « le lock-out est illicite s'il ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo