Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... récemment, la Commission dans une communication du 22 mars 2006 définit la notion de responsabilité sociale des ... Proceedings » qui fait référence aux articles 31 et 34(2)(b) du Traité sur l'Union Européenne concernant la ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est en quelque sorte examiné comme un « fait brut » (2). Ainsi, par exemple, le droit français retient la ... Jacques Raynard et Jean-Luc Pierre, 2000 3. Cour de cass, Civ 1ère, 7 janvier 1964 - JCP 1964 II 13590 4. Cour de ...
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Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco [2] en établissant que la nullité de la décision de ... sera consacrée comme telle par le RD 17/1977 du 4 mars 1977 , interprété par la jurisprudence ... illicite le lock-out effectué pendant la grève (arrêt Cass. soc. 27 mai 1998 : « le lock-out est illicite s'il ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... certains [de ses] biens […] » en vue de les conserver [2] et de garantir au créancier sa solvabilité. Une méthode ... relève du pouvoir souverain d’appréciation du juge (Civ. 2 e , 29 janvier 2004, Bull. civ. II, n°35). Par ... loin d’être systématique. A titre d’exemple, le 9 mars 2015, la Cour d’appel de Nancy avait ordonné la ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... de pollutions environnementales. Le théorème de Coase [2] met en relief l’importance du droit de propriété ... p.1-44 § M.L Demeester, L.Neyret, Environnement, Rép. Civ. Dalloz, septembre 2007 § I.Doussan, Petites Affiches, ... Goldman [1967] 1 AC 645 et Leakey [1980] QB 485 [14] Cass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 10-15.500 : JurisData n° ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... est donc valable au regard de l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Cet arrêt met fin à un sujet particulièrement ... mal à faire reconnaître la légitimité de leur réseau [2]. Cela s’explique entre autre par la volonté ... le 28 janvier 2018. [7] Conseil de la concurrence, 8 mars 2007, Décision n°09-D-07. [8] Communiqué de presse ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... aux actes ou délibérations autres (Art L. 235- 1 Code de commerce) et prévoit expressément que la nullité ... de la violation d´une disposition impérative du livre 2 du Code de commerce ou du droit des contrats (Art L 235-1 ... 275. Yves Picod, Répertoire de droit civil – Nullité, mars 2013, dernière mise à jour octobre 2013, p.30 ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... juridictions internes qui, en interprétant l’article 1 Fa) de la Convention relative aux réfugiés, ne retiennent ... (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) , [1992] 2 C.F 306 - Osagie c. Canada (Ministre de la Citoyenneté ... des étrangers et du droit d’asile, article L 712-2 : codifié par l’ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés