La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... conférant une protection par le droit d’auteur » [2] . Au sens du droit de la propriété intellectuelle, ces ... 2000, Cooper c/ Sté Ogilvy & Mathe [9] CA Toulouse, 16 mars 2000, Alquier-Bouffard et al. c/ Ministère public. ... le Royaume-Uni (Ashdown v. Telegraph Group [2001] EWCA Civ 1142) ou les Pays-Bas (Cour d’appel de la Haye, ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... avec le Livre Vert de la Commission Européenne du 1er mars 2011 sur l'égalité des sexes dans le monde des ... L225-17, 20, 24 et introduit les articles L 225-18-1 et L225-69-1 du Code de commerce. L’Espagne quant à elle ... compter de l’entrée en vigueur de cette dernière. 2. Les sanctions: Point de divergence entre la législation ... Mot-clés:
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... affectant pas moins de 3.513 366 voyageurs, le 29 juin et 1.757.496 le jour d’après. La juge dans sa décision ... constitution de 1978 (celle en vigueur) à l’article 28.2 En France le droit de grève apparaît dans le préambule ... en Espagne est le décret Royal Législatif 17/1977 du 4 Mars sur les relations de travail . En comparaison, les ...La grève dans le droit du travail français et allemand
... droit constitutionnel, et doit s’exercer collectivement [2] . En revanche, le droit allemand retient une conception ... [6] CE 7 juillet 1950 [7] OVG Nordrhein-Westfalen, 7 mars 2012 [8] Cass. 24 mars 1988 [9] p 435, Arbeitsrecht Zöllner / Loritz/ ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... de traitement en matière d’emploi (JOCE L 303, 2 décembre 2000), la directive 2000/43/CE relative à la ... de prendre les mesures arrêtées par la Cour (article 228 TCE). Les situations internationales intra-communautaires ... (Convention de Rome), 19 juin 1980, JO p. 1958 du 3 mars 1991. Directive 2000/43/CE relative à la mise en oeuvre ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... les preuves apportées par les parties sont insuffisantes (Cass. Civ. 2eme, 21 janvier 1993 n° de pourvoi : 92-60610) ou que ... affirmer n’en tirer aucune conséquence (Cass. Civ1. 30 mars 2005 JCP 2005, I, 183, n 8, obs. Serinet). Le droit ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... - Civ. 1 re , 16 déc.1975 , n° 73-10.615, consultable à ... changement de la mention du sexe sur l’état civil. - C.cass, 1ère Ch. civile, arrêt de rejet , 4.5.2017, ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... chinois depuis 2012, avant d’être découvert[2]. Plusieurs domaines sont donc concernés : la ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ... zur Steuerhinterziehung ». Strafakte.de (blog), 25 mars 2015. ...
Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du PIDCP en droit interne Le PIDCP dispose dans son art. 2 al. 2 que « les Etats parties au présent Pacte s'engagent à ... U.N. GAOR, Hum. Rgt. Comm., addendum, U.N. Doc. HRI/CORE/1/Add.44 (1994). - Belgique : Consideration of Reports ...
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