LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... discrimination au travail. En effet, l’article L 122-45-1 du code du travail permet aux syndicats représentatifs de ... des plaintes pour discrimination L’article 23 (a)(2) stipule que le représentant d’une classe de personnes ... de Loi : Titre VII Civil Right Act 1964 (articles 2000e-2 et suivants) Code du travail (articles L 122-45 et ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... « Online platforms and digital advertising » [1] et « Rapport d’information par la Commission des ... Affaires Economiques sur les plateformes numériques » [2] . Le 15 décembre 2020, l’Union Européenne a également ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... le progrès civil et social de la Nation » [1] , c’est ainsi que Jemolo dans son œuvre Che cos’è la ... d’expression. Ce droit, « pierre angulaire » [2] de toutes les grandes démocraties modernes, s’oppose ... Ligurie à Gênes (Liguria a Genova) 26 avril 2003 et 13 mars 2008 -CEDH décision du 24 mars 2011 Giuliani et Gaggio ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... des conventions réglementées, qui sert le même objectif 1 . Le droit russe impose même au médiateur un devoir ... qualifie cette dernière d’organisation de médiateurs 2 . Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, celle-ci ... 777 du Code de procédure pénale français). 4 Cass. ch. mixte 14-02-2003 n° 00-19423 00-19424 : la ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’homme est une conscience qui sonne l’alarme [1] . Comme le souligne Pierre Henri Teitgen c’est à cette ... Cour de cassation a rendu un arrêt le 13 septembre 2013 [2] durcissant son établissement. Elle a fait appel à la ... 25 octobre 2007 RG 06/00507 Cour d’appel de Paris, 18 mars 2010, n°RG0911017 Cour de cassation, première chambre ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... l’apprentissage automatique. Ce nouvel outil a conquis 1 million d’utilisateurs en 5 jours. A titre de comparaison, il a fallu 2 ans à Twitter et 10 mois à Facebook pour acquérir une ... source ou en code objet. En France, l’article L112-2 du CPI reprend en partie les dispositions de l'article 9 de ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... éventuellement remplir la condition de l’art. 62 2. b) CV69 (« nemo auditur »), de telle sorte que ... récurrentes. La procédure des articles 226 à 228 TCE prévoit, à l’initiative de la Commission ou ... cause une sorte « d’ultima ratio ». * Article 50 TUE 1. Tout État membre peut décider, conformément à ses ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... 32 Codes Civils étatiques (plus un Code Civil fédéral) [1] . Cependant, malgré les différences ... d’eux en tant que responsable d’un fait illicite. [2] » Cet article prive ainsi tout époux fautif du droit ... affirme qu’en France, en 2004, il y avait près de 2 millions de femmes au foyer pour 75 000 hommes. Un écart ...Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... en raison d’une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d), qui exige le droit à un procès équitable et ... pas automatiquement violation de l’art 6 § 1. Pour justifier une telle ... de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 10 mai 2006 (Cass. Crim, 10/06/10, n°05-82.826), a remédié à cela en ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par l’exception d’arbitrage de l’article 1(2)(d) de la convention. En soumettant sa question à la CJCE, ... 1981 • CJCE, Aff. C-159/02, Turner v. Grovit, 2004 • Cass. Civ. 1ère, 19 novembre 2002, “Banque Worms c/ Epoux ...
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