ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... de 2015, le travail non déclaré atteindrait 33,1% des travailleurs, soit 4,4 millions sur près de 13,5 ... la Prévention de la Fraude », loi entrée en vigueur le 1 er août 2014. Cette loi, dont les objectifs sont de ... en droit du travail argentin, est prévue dès son article 1 er. Elle concerne la création d’un nouveau registre : ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... son régime des brevets pour y intégrer par la loi du 2 janvier 1968 des limites similaires à la protection des ... sont concernées pour 629 647 demandes, soit environ 1 toutes les 6 628 demandes enregistrées dans le pays. En ... sécurité nationale. Or, la rédaction de l’article 5.2, Titre 37 du code des régulations fédérales reprend des ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... de la logique et de l'expérience », Baena, Ricardo,le 2 février 2001). Pour conclure, la doctrine étudiée estime ... La contradiction des motifs est également sanctionnée (Cass. crim. 19 févr. 1997), et les motifs ne doivent pas être hypothétiques (Cass. crim. 19 mars 1986). Par ailleurs, certains auteurs ont affirmé que ...L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... York Time daté du 27 Janvier (The Taliban Would Applaud, 1/27/2010 N.Y. Times A26), un journaliste s’indignait des ... du voile (hijab) dans le milieu scolaire (loi du 15 mars 2004) dans une décision du 30 juin 2009, n°43563/08. ... A. Kahn, The Vanderbilt Journal of Transnational Law, Mars 2007, page 443, et note 209). La perception du voile ...La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... la Communauté économique européenne signé le 25 mars 1957) ne contenait en effet aucune disposition ... ou adhéré (Arrêt Nold du 14 mai 1974, aff. 4/73, par. 2). Modifiant sa jurisprudence, la Cour allemande décida ... le 4 novembre 1950 Arrêts de la CJCE : - Stork, aff. 1/58 du 4 février 1959 - Comptoir de vente du charbon de la ...Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... régimes sur la création et l’engouement artistiques. 1) Justification du droit d’auteur Un droit américain ... comme celui qui a personnellement créé l’œuvre. (Civ. I 17 oct. 2000, Juris-Data N° 006400). D’après moi, ... avant tout une source de revenue et une valeur marchande. 2) L’accès à la protection Certaines œuvres se trouvent ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à disqualifier trop facilement le « fair use ». 2. La nature de l’œuvre protégée par le droit d’auteur ... Constitution Jurisprudence CA Paris, 28 févr 1995 Cass. ass. plén., 5 nov. 1993 Cass. 1ere civ., 8 avr. 2008 Site Internet ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.