L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan

... lors de leur minorité, en France, l’ordonnance du 2 février 1945 posait déjà le principe de la primauté de ... l’article 37 de la CIDE. En effet, ce n’est que le 1er mars 2005, dans l’arrêt Ropers v. Simmons (543 U.S. 551) ... population carcérale avait atteint le chiffre record de 2,3 millions de personnes. Les Etats-Unis ont aujourd’hui ...

L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial

... compte par ses organes ou ses représentants (article 121-2 du Code pénal). Pourtant, cette solution paraît difficile ... difficultés, l’Assemblée Nationale a adopté, le 30 mars 2015, une proposition de loi visant à instaurer un ... fondamentaux garantis par le droit international », RTD Civ. 2014, p. 324.   Textes -       Législation ...

Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

... prononcée sur ce point dans l’arrêt n°4184 du15 mars 2012 en déclarant que : « L’ordre juridique ... se prendre pour mari et femme (article 107 alinéa 1 du code civil). La diversité de sexe des célibataires est ... pour une «  reconnaissance  » basée sur l’article 2 de la Constitution.Cet article protège les droits de ...

“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

... Ainsi l’armée se réserve le droit d’exclure : 1) Un membre de l’armée qui a pris part ou a tenté de ... personne à prendre part à des conduites homosexuelles. 2) Un membre que l’armée qui a déclaré qu’il/elle ... Floride, Bonita Rose Hrynda v. U.S.A., Affaire No. 95-771-CIV-T-17, décision du 5 Juillet 1996 ; Cours d’Appel du ...

La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier

... possibilités de difficultés : la Zahlungsunfähigkeit [1] (insolvabilité), la drohende Zahlungsunfähigkeit [2] (insolvabilité menaçante) et l’ Überschuldung [3] ... civile d’exécution dispose en son article L112-2 des différents biens connaissant l’insaisissabilité ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... fondamentaux de l’Union Européenne qu’à l’alinéa 1 de l’article 16 du TFUE ( Traité sur le Fonctionnement ... du second degré espagnole. En effet, les alinéas 1.a) et 1.c) de l’article 4 de la directive 95/46/CE sont ... la définition donnée à l’alinéa b) de l’article 2 de la directive 95/46/CE du concept de « traitement des ...

La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS

... n’existe un motif légitime de ne pas y procéder (Cass., Civ.1e, 28 mars 2000). La science semble parfois primer sur le droit. Ce ...

Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande

... un plan d’action rédigé par la Commission Européenne (1) . Sur le plan international, un traité sur les ... a été négocié par un groupe de travail de l’ONU (2) . Par ailleurs les jurisprudences françaises et ... fois par l’ordre juridique français dans la Loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés ...

La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet

... 35 de la Loi Organique du Tribunal Constitutionnel, 2/1979 del 3 de octubre( LOTC) , prévoit la possibilité ... des droits. Ce principe est consacré à l’article 10.1 de la Constitution espagnole qui dispose que : les droits ... préliminaire chapitre 1, section première du titre 1 ou 2 , il sera approuvé quant au principe, à la majorité des ...

L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD

... Options n’avait pas empêché MKI de perdre de nouveau 1.5 millions de dollars), First Options prit le contrôle de ... Civile ; Voir , Ste Anhydro c. Ste Caso Pillet e.a 1ère Ch. Civ, Juin 1989Rev. Arb. , 1992 ou aussi American Bureau of ...