LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... (2), on se limitera à dire que cette dernière repose sur la création et l'application d'algorithmes exécutés ... pas une IA comme étant un inventeur. Dès lors, comment protéger les inventions réalisées intégralement ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... apparaissent à l'écran sans même que nous ayons à les chercher. Ces informations sont considérées comme des ... données à caractère personnel. C'est donc en se basant sur ces textes que les entreprises de l'internet américaines ... lorsqu'il est requis pour utiliser le site internet ? Comment donner un consentement informé lorsqu'existe un ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... la Bulgarie, l'Italie, Malte, l'Espagne et le Portugal. Les autres pays européens n’ont pas légiféré sur ce sujet. Depuis quelques années, il est plus facile de ... nationales des différents pays à prendre position sur le sujet. La décision du 11 novembre 2014, n°24001 ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
Melina Papacostas Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français ... ce règlement remplacera l'actuelle Directive 95/46/CE sur la protection des données à caractère personnel. Ce ... des données personnelles afin de mettre en évidence les enjeux qu'il pose pour ces deux droits. Avec la ...LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... la conclusion d’un contrat, afin de se mettre d’accord sur tous les points de celui-ci. Ces négociations rentrent dans le ... de régler ; et enfin, quatrièmement, le manque à gagner - Lucrum Cessens - c’est-à-dire le gain qu’il ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Andrea Dufaure Les législateurs américain et français ont chacun retenu ... une responsabilité allégée des hébergeurs de contenus sur l’Internet. Ceux-ci ne peuvent être tenus responsables ... de contenus portant atteinte au droit d’auteur postés sur leur site que dans quelques situations très précises. ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... La pratique des refoulements « à chaud » par les autorités espagnoles, à Ceuta et Melilla, n’est autre ... politique migratoire de fermeture des frontières reposant sur des objectifs de rapidité et d’efficacité même ... et Melilla, la question qui se pose est celle de savoir comment l’échec de la gestion commune des flux migratoires ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mal des procédures judiciaires mises en place dans les sphères nationale et internationale. Si le Royaume-Uni ... L’état embryonnaire de la législation anglaise sur les actions de classe et les hésitations, notamment en ... Les aspects légaux doivent être décidés par la CIJ. Comment faire lorsqu’une réponse collective s’impose à ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
Clara Gantz Les récents accidents meurtriers survenus dans l’industrie ... a été l’un des premiers Etats à rédiger une loi sur le devoir de vigilance des entreprises multinationales ... élan à l’échelle européenne et internationale. Sur le plan européen, le devoir de vigilance est inscrit ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
Kenza Bellout En pleine période électorale les transsexuels via LGTB ( Les associations Lesbiennes, ... a été pionnière en matière de législation sur la question complexe du transsexualisme, le législateur ... de sexe, mais aux conséquences de celle-ci sur leur vie. Comment vivent-ils après l’opération de changement de ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne