Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

... que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international » ... Il a dans ce cas un rôle de contrôle et de garantie sur la procédure parlementaire mais non sur le fond de la ... criminelle.  4  http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun

... indépendamment de toute législation nationale. Elle pose les conditions générales de formation du contrat ainsi que ... les difficultés et les coûts de longues négociations sur ce point. De plus la Convention met le commerçant à ... le droit français j’ai choisi de concentrer mon étude sur les moyens de sanction pour inexécution, caractérisés ...

L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

... de la Cour européenne des droits de l'Homme   « Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute ... de l'article 8 - sans qu'il soit nécessaire de se pencher sur le respect de l'article 14 – et a condamné l'état ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf   -E. Lupo, La ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... cours de l’année 2011, Christian Louboutin a régné sur 55 boutiques dans le monde, commercialisé 700 000 paires ... de souliers monochromes rouges (semelle incluse) dans les boutiques new-yorkaises de la maison de couture Yves ... . BOUCHARA VANESSA, « L’affaire Louboutin : comment le rouge a eu raison de lui ? (ACTE I) », Village ...

La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014

... mais aussi l’obligation d’un service minimum dans les services publics afin d’éviter « d’arrêter une ... En l’espèce, le mouvement de grève portait sur un service public et coïncidait avec les fêtes de ... formulé par le syndicat en l’espèce se porte bien sur ces services minimums, dans le sens où les dits services ...

www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal

... de l’esprit (essentiellement des œuvres audiovisuelles) sur Internet. Les utilisateurs peuvent être de bonne foi, car la croyance ... selon le § 53 UrhG, doit être « manifeste ». Comment interpréter ce concept, de façon large ou de façon ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... d’autres questions. Charte des Nations Unies, notamment les articles 25, 41, 48 et 103. Au titre de l’article 41 de ... économiques qui ont alors pour but de faire pression sur l’État visé pour qu’il cesse son fait illicite. ... UE ou l’Union au sens de l’article 1 al. 3 du Traité sur l’Union Européenne, c’est-à-dire comprenant les ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... un risque de cumul des procédures. Pour pallier cela, les principes généraux de litispendance et de non bis in ... rapport au droit allemand et qu’elle a des conséquences sur l’articulation de la procédure de la Convention avec ... des droits de l’homme, universels ou régionaux, fondés sur des traités distincts mais comportant des dispositions ...

Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

... comme en Allemagne, le droit prétorien n’apparait pas sur la liste des sources de droit. Ceci s’explique par la ... de droit? Cette interrogation peut sembler incongrue dans les systèmes juridiques français et allemand, dont les ... prendre en compte son application: ce dernier se fonde sur les règles de droit, règles générales et ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

addm1n Les ordinateurs se multiplient sur les lieux de travail. De ... Le juge a dû de ce fait intervenir afin de déterminer comment procéder à une protection égale des intérêts de ...