Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... d’une cession de fonds de commerce, nombreuses sont les formalités et les coûts que les parties au contrat ... du tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase sur l’application du Code civil de la Fédération de ... date du 26 octobre 2006 et aborde un principe intéressant sur la dissimulation de la cession d’un fonds de commerce ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... Act (FCRA), texte spécifique au credit-scoring, protège les consommateurs américains contre une utilisation abusive ... communication des données aux tiers pour s’interroger sur l’intérêt du credit-scoring tel qu’il existe aux ... de crédit ne peut refuser d’octroyer un crédit sur le fondement de la race, la couleur de peau, la religion, ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... matière en prévoyant, au § 87 al.1 de la loi allemande sur les sociétés par actions ( Aktiengesetz , ci-après : ... Allemagne, due notamment à une concurrence grandissante sur les marchés, a suscité d’importantes polémiques. Le ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de garantir le respect de la vie privée des employés sur leur lieu de travail en ne permettant pas aux employeurs de les licencier aux motifs qu’ils auraient fait une mauvaise ... semblent être de plus en plus nombreuses à surveiller comment leurs salariés utilisent les outils technologiques ...
ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... law, interdit à une partie à un contrat de revenir sur une promesse qu’elle a fait à son cocontractant ... permettent aux tribunaux français de protéger les attentes des parties et il semblerait aujourd’hui que ... Le droit des contrats repose traditionnellement sur un principe de consensualisme en vertu duquel chaque ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
Clara Salomon-corlobe Ce texte porte sur la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni ... qui l’accusent et doit avoir la possibilité de les interroger et de se défendre face à leurs accusations. ... l’identité du témoin). L’affaire ici étudiée porte sur l’anonymat du témoignage lors de l’audience. Dans ...
ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... son patrimoine (§1626 al 1 er BGB). Logiquement, les parents en sont détenteurs. Le paragraphe 1626a BGB ... ce qui explique que nous nous pencherons sur la question de l’équité entre homme et femme de la ... du mode d’attribution de l’autorité parentale sur les relations parent-enfant. ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... membres de l’UE. Toutefois, le raisonnement adopté par les instances impliquées dans l’application de cette ... que leur activité d’ « ayant-charge » a sur leur situation, notamment au niveau de leur ... dite discrimination « par association » fondée sur le handicap, est donc une réalité à laquelle tout ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... « irrituale » est très importante car elle concerne les effets de la décision finale. Une grande incertitude règne sur la nature de l’arbitrage « irrituale » ce qui pose ... majeur car elles nous invitent à nous interroger sur la réelle nature de l’arbitrage « irrituale ». Nous ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... but their precise extent is far less easy to define.” «Les principes de justice “naturelle” sont faciles à ... elles-mêmes. Par conséquent, les tribunaux décident sur la base du cas par cas, ce qui constituerait un procès ... des autorités. Ainsi, les tribunaux se sont basés sur des motivations d'ordre public au lieu de procéder à ...