... L 190 du 18.07.2002 ). La nouvelle procédure est fondée
sur le principe de reconnaissance mutuelle. Cette dernière ... de protection des droits de l’homme énoncés dans la
Convention Européenne des droits de l’Homme (CEDH) (S. ... violations par la France des articles 3 et 6 de la
Convention. Le jugement commenté a été rendu en 2005, par ...
... les syndicats et à l’interprétation de la directive
sur le détachement des travailleurs. Cet arrêt, connu sous ... syndicat suédois concerné dans le but d’adhérer à la
convention collective du secteur suédois de la construction ... s’il conduit à forcer une entreprise à accepter une
convention collective dont les clauses vont au-delà de la ...
... que leur activité d’ « ayant-charge » a
sur leur situation, notamment au niveau de leur ... dite discrimination « par association » fondée
sur le handicap, est donc une réalité à laquelle tout ... traitement et l’interdiction de discrimination fondée
sur le handicap s’appliquent-ils seulement à une personne ...
... de fonctions indispensables à la sécurité des échanges
sur l’Internet. Parce que la naissance d’un tel concept ... numérique a contraint le législateur à s’interroger
sur la recevabilité et la force probante des actes ... l’écrit électronique remplaçant peu à peu l’écrit
sur support papier. Afin de garantir des effets juridiques, ...
... en 2009, le Rapporteur Spécial des Nations Unies
sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination ... de nombreuses obligations au niveau international, dont la
Convention sur l'élimination de toute forme de ... qu'elle n'a pas encore ratifié le Protocole 12 de la
Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme. ...
... Européenne rendait en grande chambre un arrêt portant
sur la clarification, au sens de la directive 29/2001 du ... point. En outre, avant l’entrée des Etats-Unis dans la
Convention de Berne, il aurait été impossible de satisfaire ... pour dresser un portrait réflectif de celle-ci. La
Convention de Berne, qui lie la France ainsi que la plus ...
... du législateur français, qui lui, reste très réticent
sur le sujet. Introduction : Les marques ... de marques célèbres, Diggity se basant en l’espèce
sur les jeux de mots « Chewy [2] Vuitton » et
sur le monogramme « CV » au lieu de « Louis Vuitton » ...
... renforcée Le Tribunal constitutionnel se fonde
sur la discrimination en raison du sexe dont il rappelle la ... que l’interdiction de la discrimination est fondée
sur la volonté d’éliminer les situations ... est violé lorsque le préjudice subi se fonde simplement
sur le « facteur interdit » (ici, le sexe de la personne) ...
... du Parlement (Rajya Sabha) le projet de réforme de la loi
sur le travail des enfants (The Child Labour (Prohibition and ... derniers chiffres en date. La lecture du rapport de 2002
sur les standards de travail en Inde réalisé par la ... rappelé dans le communiqué de presse du 13 mai 2015
sur le projet de réforme, la commission Gurupadswamy, ...
... 1961, le nombre de citoyens du Commonwealth s'installant
sur le territoire britannique est passé de 3 000 à 136 000 ... ce texte pourra-t-il avoir notamment au regard de la
Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ... nouvelle législation est contraire à l’article 4 de la
Convention Européenne des Droits de l’Homme relatif à ...
