Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... sa soixante-neuvième session afin de traiter des articles sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des ... représentants de l’État et du projet d’article 7 sur les « crimes à l’égard desquels l’immunité ... le comité de rédaction à considérer que ses travaux sur cet article « […] took no position on, the question ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... « Le Plenum ») s’est prononcé le 22 novembre 2016 sur « plusieurs questions concernant l’application des ... deux voies existent en droit russe pour mettre fin à une convention, peu important qu’elle soit à durée ... mutuel peut être écarté par les parties dans leur convention bien qu’à certaines conditions ; cette faculté ...Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... Formé en utilisant l’apprentissage automatique sur de grandes quantités de données, il utilise un réseau ... et son utilisation. Au niveau international, la Convention de Berne pour la protection des œuvres ... informatiques par le biais du droit d'auteur. La Convention de Berne étend cette protection aux œuvres ...L'immortalité numérique - Lena Collado
... lorsque les utilisateurs partagent leurs données sur les réseaux sociaux notamment, les blogs etc. Mais il se ... la France respectent également les articles 8 et 10 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et ... des libertés fondamentales. C’est sur la base de cette convention notamment que la Cour de Cassation a recherché ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... de génocide est donnée pour la première fois dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de ... valeur coutumière (C.I.J., 28 mai 1951, Réserves à la Convention pour la prévention et la répression du crime de ... leur droit interne. Lors de la rédaction de la Convention sur le génocide, l’intention spécifique était ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... salarié. Au vu de la carence du régime juridique italien sur le mobbing, les ayants droit se basent sur l’article 11 du règlement du fond national de ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
Laurent Czyrko L’existence de comportements abusifs sur les marchés apparaît en particulier sur des places financières d’envergure telles que Londres ... définit comme recouvrant « tout comportement illicite sur un marché financier », et y regroupe stricto sensu ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... les Etats-Unis ? Lorsqu’un jeune étudiant entre sur le marché du travail, une étape de plus ... instantanée, emails ou profils et localisations sur des sites internet » (West's Ann.Cal.Educ.Code § ... il est bien connu que lorsqu’une information est postée sur le web, celle-ci ne disparaîtra jamais complètement, ...
L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... joueurs au cours du jeu et les préférences des individus sur les différentes issues du jeu. » La théorie des jeux ... more economic approach [4] ce qui a un impact important sur la pratique cet organe [5] . Le droit de la concurrence ... de la théorie des jeux (A). Puis nous nous interrogerons sur l'incidence de cette décision sur le droit français ... Mot-clés:
Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... dans les pays de l’Union européenne car déjà 20 Etats sur 27 ont déjà adopté ce modèle. Mais ce n’est pas le ... contrat de travail ne peut pas déroger dès lors qu’une convention collective fixe un minimum légal de salaire à ne ... ou par référence contractuelle, déterminé par une convention collective ou par voie d’accord collectif ... Mot-clés: Salaire minimum