Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... longue et incertaine devant le juge national. Il repose sur un accord de volonté entre les parties aux termes duquel ... d’accéder à un juge étatique dans le cadre d’une convention d’arbitrage n’est pas absolue, la contestation ... parties d’exclure un tel recours dès lors qu’il porte sur une question de droit. Or, le contrat d’arbitre ne lie ...

Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.

... ne s’oppose pas à la conclusion d’un accord portant sur l’utilisation de ce nom comme dénomination sociale ou ... que le nom, dans la mesure ou il peut faire l’objet de convention, peut être suffisamment détaché de la personne ... le contrat délimite donc strictement la portée de la convention entre une société et le titulaire du nom. Si un ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... à l’autre partie. Ce principe reposant sur l’analyse économique du droit n’est pas admis en ... d'indemniser adéquatement la partie lésée. C’est sur cette analyse que repose le principe d'inexécution ... de réparer les conséquences d'un manquement à la convention, mais aussi de contraindre le débiteur à ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

... des différends commerciaux ainsi qu’à une réflexion sur de possibles interactions entre droit international et droit européen. Le « Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des ... assurer la mise en œuvre des vingt-huit accords portant sur des points spécifiques du droit du commerce ...

Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne

... conclus après 1992 doit être déterminée suivant la Convention de la Haye de 1978. L’Allemagne n’étant pas partie à cette convention, c’est le droit autonome qui s’applique, à ... civil (EGBGB). Les deux régimes se rejoignent toutefois sur certains points. S’ils adoptent des solutions ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert

... américains dont les investissements et le positionnement sur le Marché du Numérique sont bien plus stratégiques et ... de l’Union Européenne et l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE). Aussi, le droit au ... correspondance » est protégé par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.  Si le droit ...

ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH

... Elle renvoie au comportement du créancier ayant agi sur le fondement d’une promesse ou d’un contrat. On peut ... promis quelque chose à autrui, ce dernier se fondant sur la promesse faite, ne peut plus revenir sur sa parole. Toutefois, le système juridique français ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... 1442 du Code civil français selon lequel elle « est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs ... s’agisse de litiges pouvant faire l’objet d’une convention d’arbitrage[1] ». La clause compromissoire ... au droit français (I) pour ensuite se concentrer sur les limites de cette non-transmission (II).   I- La ...

Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016

... l’utilise en faisant référence à « l’enchainement sur une assez longue période, de propos et d’agissements ... 13 (figurant depuis à l’article 15 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et donne ... en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race, ou l’origine ethnique, la religion ou ...

ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS

... Khatun v Newham du 24 février 2004, le litige portait sur l’obligation pour une autorité locale de fournir un ... en droit français. Selon la langue, les contrats portant sur les immeubles étaient ou non couverts par la directive. ... traduction officielle permettant de lever le doute planant sur le terme litigieux. En ces circonstances, si la ...