La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... dans les consciences, on ne s’interroge plus désormais sur la probabilité d’une attaque, mais sur l’imminence ... Le GAFI, en s’appuyant sur les dispositions de la Convention de Vienne du 20 décembre 1988 et de la Convention de Palerme du 12 décembre 2000, émet des ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... le contrôle des moyens de transports et de communication sur le territoire… Autrement dit, le Président dispose ... de façon discrétionnaire, fondant parfois leur autorité sur une lecture contra legem du texte constitutionnel. La ... mouvements d’insurrection qui refusent de payer la taxe sur le Whisky dans plusieurs Etats. Il prend alors ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... 3 de la "Grundgesetz" est l’article principal sur lequel repose toute la jurisprudence du Tribunal ... avancées que le droit primaire communautaire. Quant à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, elle ... invoquée qu’en association avec un droit reconnu par la Convention. Pour combler cette lacune un protocole n°12 à ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... actifs aux hostilités (Fiches d’informations sur l’affaire Ntaganda ). L’affaire est survenue dans le cadre de l’enquête de la CPI sur la situation en République Démocratique du Congo (RDC), ... introduite pour la première fois dans le préambule de la Convention II de La Haye de 1899 concernant les lois et ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à néant si, après avoir été reconnues par l’Etat sur lequel se trouvent les biens du débiteur, elles ne ... des contrôles aux frontières internes, prévue par la Convention d’application des accords de Schengen, devait ... elle a fait application de l’article 27-1° de la Convention de Bruxelles (18) et s’est référée à la ...
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La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... activement à des hostilités (Fiches d’information sur l’affaire Ntaganda ). L’affaire est survenue dans le cadre de l’enquête de la CPI sur la situation en République Démocratique du Congo (RDC), ... introduite pour la première fois dans le préambule de la Convention II de La Haye de 1899 concernant les lois et ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... est une déclaration orale ou écrite d'une personne sur un acte ou un fait dont elle a eu personnellement ... conditions ? Rappelons tout d’abord que selon la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 ... constituer des éléments de preuve. Mais ensuite, «de la Convention de New York à la loi n°2002-305 du 4 mars 2002 ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise